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Journal articles on the topic 'Droits de propriété intellectuelle'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 June 2024

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1

Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.

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Abstract:

Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.

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2

Dorion, André. "94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de la Loi sur la concurrence au regard de la propriété intellectuelle." Revue générale de droit 34, no. 2 (November 10, 2014): 267–307. http://dx.doi.org/10.7202/1027253ar.

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Abstract:

Le présent article analysera la place centrale qu’occupe l’article 32 de la Loi sur la concurrence dans l’application de la politique de concurrence canadienne aux droits de propriété intellectuelle et à leur exercice. Dans un premier temps, nous replacerons la disposition dans son contexte historique, pour ensuite examiner la seule décision judiciaire la concernant, soit D.E.R. c. Warner, et enfin la replacer dans la mosaïque que constitue la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle. Dans un deuxième temps, une analyse exégétique de la disposition, accompagnée de commentaires sur le contexte de la disposition, ses moyens et sanctions ainsi que les usages prohibés de droits de propriété intellectuelle, nous permettra de constater qu’une réflexion en profondeur s’impose sur l’approche de la Loi face à la propriété intellectuelle. En conclusion, nous nous interrogerons sur l’opportunité d’une telle réflexion, eu égard aux nouvelles exigences du cadre normatif international, et des expectatives des acteurs de la propriété intellectuelle. Face à ces exigences et expectatives, force nous est de constater que l’article 32 constitue une piètre réponse, datant d’une autre époque et déplacée dans le cadre moderne de la Loi. L’interface primordiale entre le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle mérite mieux.

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3

Goudreau, Mistrale. "Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême." Revue générale de droit 37, no. 2 (October 23, 2014): 515–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027095ar.

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Abstract:

Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question. Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif. L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.

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4

Emerich, Yaëll. "La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 501–30. http://dx.doi.org/10.7202/1035299ar.

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Abstract:

La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démembrés ou droits sur la chose d’autrui, qui doivent être limités dans le temps pour ne pas porter atteinte à la structure du droit des biens et à la reconstitution de la propriété pleine et entière à l’extinction du démembrement — cette perpétuité n’est toutefois pas de l’essence de la propriété, ce qui explique les cas de propriété non perpétuelle ou à terme. Outre les exemples de la propriété superficiaire et de la copropriété, la propriété spatio-temporelle, la substitution, la propriété fiduciaire, ou encore la propriété intellectuelle peuvent s’analyser comme des exemples de propriété temporaire, remettant en cause le dogme d’une propriété absolument perpétuelle. La notion de modalité de la propriété, qui renvoie à une manière d’être de la propriété, ne saurait à ce titre faire écran au fait que la propriété peut ne pas être perpétuelle.

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5

Carre, Stéphanie, Yann Basire, Jean-Marc Deltorn, Luc Desaunettes-Barbero, Bérénice Ferrand, Anna Lawrynowicz-Drewek, Leonardo Pontes, and Romain Soustelle. "Jurisprudence européenne en propriété intellectuelle : synthèse annuelle (2019/2020)." Pin Code N° 6, no. 4 (December 28, 2020): 21–33. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.006.0021.

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Abstract:

La présente chronique se propose de donner un aperçu clair et concis des dernières décisions les plus marquantes rendues par les juridictions européennes dans l’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle. Le droit des signes distinctifs et le droit des créations techniques (I), ainsi que le droit d’auteur et les droits voisins (II) sont abordés, de même que les problématiques liées au respect des droits (III).

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6

Gnintedem, Patrick Juvet Lowé. "Les organisations régionales africaines de la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments dans des situations de pandémie." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 88–123. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401007.

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Abstract:

Souvent frappée par des crises sanitaires, l’Afrique est constamment confrontée aux difficultés d’accès aux médicaments résultant de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). L’avènement de la pandémie de Covid-19 rappelle des débats devenus vifs ces trois dernières décennies, relativement au sort à réserver aux DPI couvrant les médicaments nécessaires à la prise en charge des populations. À cet effet, les organisations régionales africaines de propriété intellectuelle, dans le cadre de l’Union africaine, mais surtout de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) disposent de règles pertinentes destinées à régir l’utilisation des DPI. Entre incitation à la recherche innovante tout en ménageant des flexibilités qui atténuent la rigueur des DPI, et crainte de restreindre l’accès aux résultats de la recherche, le droit généré par ces organisations régionales fournit-il des réponses appropriées pour l’accès aux médicaments? Tantôt encouragé par les DPI existants, tantôt perturbé en raison d’enjeux spécifiques comme la question de la protection des médicaments traditionnels, l’accès aux médicaments est une préoccupation centrale pour les Organisations régionales africaines désireuses de jouer leur partition dans la recherche de l’équilibre entre droits privatifs des titulaires de DPI et intérêt général associé à l’accès aux médicaments.

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7

Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.

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Abstract:

Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.

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8

Verville, Sophie. "La publicité et la signalisation des droits de propriété intellectuelle : un encadrement à parfaire." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 689–729. http://dx.doi.org/10.7202/1020650ar.

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Abstract:

Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.

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Mohr, Pablo J. "“Intellectual property” and “licence”: what does it mean in European authors’ rights language?" Pin Code N° 4, no. 2 (June 28, 2020): 1–11. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.004.0001.

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Abstract:

Cet article analyse les notions de « propriété intellectuelle » et « licence » en droits d’auteur. Il met en relief le fait que, malgré l’utilisation des mêmes mots dans différents contextes et différents systèmes juridiques, leur signification n’est pas la même. Les cinq systèmes juridiques nationaux considérés sont le droit français, le droit anglais, le droit allemand, le droit espagnol et le droit luxembourgeois.

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Toner, Eloise, David Alexandre, Coran Darling, and Alejandro Gonzàlez Vega. "Art(ificial intelligence) imitates life: IP infringement risks presented by Generative AI." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 15–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0015.

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Abstract:

Les technologies d’IA générative telles que Chat GPT-4, DALL.E 2 et Stable Diffusion sont au premier plan des discussions, s’agissant de leur impact sur des secteurs tels que le commerce, l'éducation et la création, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les risques potentiels de violation de ces derniers. Ces technologies remettent en question les lois existantes sur le droit d’auteur, notamment en termes de droits de reproduction et d’adaptation, créant un équilibre complexe entre l’innovation technologique et les titulaires de droits. La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’Union européenne prévoit certaines exceptions pour l’entraînement de l’IA à travers le minage de textes et de données, mais celles-ci ne s'étendent pas à tous les droits, conduisant à un paysage juridique nuancé. De plus, les spécificités locales en matière de droits de propriété intellectuelle, comme celles de l’UE, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Allemagne, compliquent davantage les choses, en particulier en ce qui concerne les bases de données, les photographies et les images de personnes réelles. Cette complexité est accentuée par les débats et les défis juridiques en cours dans différents pays, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, sur la question de savoir si les œuvres générées par l’IA peuvent être éligibles à la protection du droit d’auteur, reflétant la nature évolutive et incertaine du droit d’auteur à l'ère de l’IA.

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "Propriété : un acte de foi ?" Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 259–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027037ar.

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Abstract:

Il est difficile de définir le droit de propriété. Quelle que soit la façon dont on l’aborde, le discours juridique se perd dans la recherche de sa justification, de son origine ou encore dans l’examen de sa nature. Il s’épuise dans la philosophie, dans les sciences économiques et dans le langage. Au point, d’ailleurs, où l’on pourrait se demander si la propriété n’est pas un acte de foi, une idée à laquelle nous croyons sans éprouver la nécessité de vérifier la véracité de tous ses éléments constitutifs. Si l’on s’en tient au langage de la propriété, on s’apercevra qu’elle est modelée par les métaphores. Ces métaphores, celle de la propriété absolue, par exemple, ou celle de la propriété naturelle encore, constituent autant de fausses représentations sur lesquelles le droit s’est construit. La manipulation du sens du mot « propriété » à laquelle cette imagerie du droit participe est particulièrement saillante dans la formation des droits de propriété intellectuelle.

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Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.

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Abstract:

Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existantes ? Un statut juridique sui generis ne serait-il pas préférable ?

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

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Abstract:

En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.

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Tilman, Valérie. "Propriété intellectuelle, soutenabilité et biens communs à l’ère de la crise écologique globale et de la COVID-19." Revue des questions scientifiques 192, no. 1-2 (January 1, 2021): 137–83. http://dx.doi.org/10.14428/qs.v192i1-2.70033.

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Abstract:

La section deux de cet article reprend l’analyse de certaines controverses philosophiques liées à la propriété intellectuelle et expose, à titre d’illustration, les impacts préjudiciables de certains droits de propriété intellectuelle sur la biodiversité agricole. La section trois suggère que les droits de propriété intellectuelle semblent avoir aussi des impacts non négligeables dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et que les aménagements aux régimes de protection de la propriété intellectuelle officiellement discutés par les États et les institutions internationales pour faire face à cette crise semblent rencontrer des limites. Cette seconde section devra être approfondie dans le cadre de recherches ultérieures pour en confirmer les observations, mais l’urgence de la situation et les implications de ces observations si elles venaient à être confirmées justifient qu’elles soient déjà exposées et soumises au débat. La réalité des freins occasionnés par certains droits de propriété intellectuelle pourrait donc être généralisée aux secteurs de l’agriculture et de la santé, secteurs concernés par des innovations d’importance vitale. Dans cette optique, les conclusions de cet article plaideront en faveur de la nécessité d’un savoir ouvert et d’une remise en question des régimes de protection de la propriété intellectuelle dans certains domaines du savoir. * * * The section two of this article reviews various philosophical controversies concerning intellectual property and exposes, by way of illustration, the detrimental impact of certain intellectual property rights on agricultural biodiversity. The section three introduces the idea that international property rights also appear to have had a considerable impact on the COVID-19 health crisis, and that, in response to this crisis, any proposed adjustments to the intellectual property protection systems in place, which were the subject of official talks between international States and institutions, seem to have enjoyed rather limited success. This second section will need to be developed in greater detail pending further investigation in order to confirm the observations herein, but the urgency of the situation and the implications of these observations, should they be confirmed, warrant that they be put up for debate forthwith. As it stands, the sectors that are particularly hampered by certain intellectual property laws can thus be generalised to those of health and agriculture, which both address innovations that are of vital importance. With this in mind, the conclusions reached in this article point to the necessity for increased knowledge sharing and to the fact that current intellectual property protection systems need reworking for certain fields of expertise.

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Galloux, Jean-Christophe. "La procédure dans les droits de propriété intellectuelle." Revue internationale de droit économique XXIX, no. 4 (2015): 467. http://dx.doi.org/10.3917/ride.294.0467.

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Pfister, Étienne, and Emmanuel Combe. "Le renforcement international des droits de propriété intellectuelle." Économie internationale 85, no. 1 (March 1, 2001): 63–81. http://dx.doi.org/10.3917/ecoi.085.0063.

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Duthil, Daniel, and Lynda Lotte. "Création, droits d'auteur et propriété intellectuelle sur Internet." Cités 8, no. 4 (2001): 103. http://dx.doi.org/10.3917/cite.008.0101.

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Müller, Birgit. "Les droits de propriété intellectuelle sur « la nature »." Multitudes 41, no. 2 (2010): 73. http://dx.doi.org/10.3917/mult.041.0073.

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Hernández Gonzalez, Lennin. "Droits autochtones, savoir traditionnel et propriété intellectuelle au Mexique." Droit et Cultures, no. 65 (June 1, 2013): 225–38. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.3100.

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Moulier-Boutang, Yann. "Droits de propriété intellectuelle, terra nullius et capitalisme cognitif." Multitudes 41, no. 2 (2010): 66. http://dx.doi.org/10.3917/mult.041.0066.

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Crevoisier, Olivier, Luc Amgwerd, and Nathalie Tissot. "La propriété intellectuelle et les PME : quels enjeux et quelles pratiques ?" Revue internationale P.M.E. 18, no. 2 (February 16, 2012): 9–41. http://dx.doi.org/10.7202/1008474ar.

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Abstract:

La propriété intellectuelle (PI) fait l’objet d’une attention grandissante dans les stratégies des grandes entrep]rises ainsi que dans le cadre du commerce international (signature des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC). Mais qu’en est-il des PME au regard de ces préoccupations ? La PI est-elle perçue comme un enjeu pour elles ? Quelles pratiques de PI ont-elles développées au regard de la nécessité d’innover et de l’utilisation de plus en plus intensive des ressources immatérielles ? Les réponses apportées dans cette contribution sont de nature exploratoire, basée sur une enquête par entretiens menée dans la région de l’Arc jurassien. Il s’avère que la propriété intellectuelle est un instrument incomplet pour les PME dans le sens où il n’offre pas de protection absolue, loin de là. Cependant, la protection n’est pas l’unique fonction que remplissent ces outils ; leur utilisation correspond à différentes logiques qui sont mises en évidence dans la première partie. Enfin, ces logiques se combinent de différentes manières selon le type d’entreprise et leur situation. En montrant la diversité des utilisations possibles et leurs diverses combinaisons, cet article révèle que la PI, malgré ses limites, peut être un atout pour les PME.

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Deffains, Bruno. "Progrès scientifique et analyse économique des droits de propriété intellectuelle." Revue d’économie industrielle 79, no. 1 (1997): 95–118. http://dx.doi.org/10.3406/rei.1997.1655.

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Liotard, Isabelle. "Les droits de propriété intellectuelle, une nouvelle arme stratégique des firmes." Revue d’économie industrielle 89, no. 1 (1999): 69–84. http://dx.doi.org/10.3406/rei.1999.1756.

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Zerda-Sarmiento, Álvaro, and Clemente Forero-Pineda. "Les droits de propriété intellectuelle sur le savoir des communautés ethniques." Revue internationale des sciences sociales 171, no. 1 (2002): 111. http://dx.doi.org/10.3917/riss.171.0111.

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Saettel, Camille. "Les secrets d’affaires : transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2016/943." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0001.

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Abstract:

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets des affaires, fraîchement transposée en droit luxembourgeois à travers la loi du 26 juin 2019, est venue donner un souffle nouveau à un concept souffrant d’un certain déficit de popularité, compte tenu de régimes de protection peu cohérents voire inadaptés au sein des différents États membres. La directive européenne, à présent transposée dans les ordres juridiques nationaux, vient renforcer le régime de protection du patrimoine informationnel des sociétés, offrant aux entreprises, à côté des droits de propriété intellectuelle classiques, un nouvel outil de protection de leurs informations commerciales et de leur savoir-faire. Le présent article se propose d’étudier en détail ce nouveau régime de protection.

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Ekvad, Martin. "A short introduction to plant variety protection in the European union and the role of the community plant variety office." Pin Code N° 9, no. 3 (July 28, 2021): 8–12. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0008.

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Abstract:

Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de protection de la propriété intellectuelle qui est peu visible et qui a tendance à être méconnu du grand public. Cependant, pour les producteurs et sélectionneurs de plantes, ces titres de protection sont très importants car ils servent à sécuriser les retours sur investissements dans l’innovation végétale. Le but de cet article est d’offrir au lecteur qui n’est pas familiarisé avec le système de protection des obtentions végétales un premier aperçu, sans entrer dans le dédale juridique qui caractérise souvent le droit de la propriété intellectuelle.

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Maire, Aurélie. "Le domaine artistique contemporain de l’Arctique canadien dans l’environnement numérique." Anthropologie et Sociétés 35, no. 1-2 (November 2, 2011): 209–27. http://dx.doi.org/10.7202/1006387ar.

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Abstract:

Dans l’Arctique canadien, l’accès aux technologies numériques représente un atout majeur, tant au niveau socioculturel que politique et économique, du fait que sa démarche s’inscrit dans deux valeurs hautement prisées dans les sociétés inuit : l’ouverture sur le monde et l’exigence de visibilité. Au Nunavut comme ailleurs, Internet permet de partager les expériences individuelles et collectives, en privilégiant la prise de parole. Dans un contexte où la reproductibilité numérique des oeuvres d’art et des savoirs devient aisément accessible, les modes de gestion des droits d’auteur établis dès les années 1950 sont aujourd’hui remis en question alors que de nouvelles préoccupations d’ordre éthique et moral interviennent. Selon une approche théorique et méthodologique empruntée à l’anthropologie, l’ethnolinguistique et l’histoire de l’art, cette note de recherche propose une réflexion sur les enjeux socioculturels inhérents à l’utilisation d’Internet dans le domaine de la création artistique contemporaine de l’Arctique canadien. Axée sur la double question des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, la discussion engagée tente de saisir les systèmes de valeurs inuit qui s’y réfèrent, en relation avec la notion de propriété des idées.

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Guennif, Samira. "Droits de propriété intellectuelle et santé publique dans les pays du Sud." Transcontinentales, no. 5 (December 31, 2007): 19–37. http://dx.doi.org/10.4000/transcontinentales.682.

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Ayerbe, Cécile, and Valérie Chanal. "Droits de Propriété Intellectuelle et innovation ouverte : les apports de Henry Chesbrough." Management international 14, no. 3 (2010): 99. http://dx.doi.org/10.7202/044297ar.

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Bell, Catherine E., Jessica C. Lai, Laura K. Skorodenski, and Anne-Hélène Kerbiriou. "Lois autochtones, loi sur la propriété intellectuelle et politiques muséales." Anthropologie et Sociétés 38, no. 3 (March 11, 2015): 25–59. http://dx.doi.org/10.7202/1029017ar.

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Abstract:

La question des relations respectueuses et, dans le cadre de ces relations, la question de la conciliation des lois et des valeurs relatives à l’usage et au contrôle du patrimoine immatériel autochtone, sont soulevées dans de nombreux contextes muséaux, entre autres en ce qui concerne : le rapatriement des objets de culture matérielle et des informations associées ; la cogestion des informations et des expressions culturelles qui étaient (ou ont été) considérées comme sensibles ou sacrées par une communauté autochtone ; les données et les résultats des recherches portant sur les Peuples autochtones ou menées sur leurs territoires ; et les images numériques et les procédés multimédias conçus pour améliorer les expositions ou l’accès aux informations, ainsi que la participation des Autochtones à l’interprétation et au contrôle des collections et/ou la participation du grand public par l’intermédiaire des technologies actuelles (par exemple, les « musées virtuels »). Cependant, la nature particulière des normes occidentales de la propriété intellectuelle (dictées dans une large mesure par des contraintes internationales) et la scission entre matériel et immatériel dans le domaine de la propriété occidentale compliquent le tableau. Cet article décrit l’environnement juridique et politique actuel du traitement du patrimoine immatériel dans les expositions et les collections muséales et la façon dont la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier sur les questions des marques de commerce et des droits d’auteur, présente autant d’opportunités que de difficultés pour la mise en oeuvre de politiques acceptables vis-à-vis des lois autochtones et de relations respectueuses avec les Autochtones.

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Kelli, Aleksei, and Thomas Hoffmann. "The Abstraction Principle: A Pillar of the Future Estonian Intellectual Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 3 (May 1, 2013): 823–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013044.

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Abstract:

Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction principle - one of the core principles of both Estonian and German laws - shall be applied within the new codification is one of these issues that are of interest not only to Estonian working group members and Estonian/German legal research but also to scholars of European Private Law in general, as the central task - determining the demand for protection of author's economic rights - at present is not comprehensively regulated in any European Intellectual Property Law system. After having elucidated the current German and Estonian approaches in both written law and legal practice, this paper provides a proposal for the Estonian codification procedure that may serve as model for running Intellectual Property Law reforms in other European countries as well. Résumé: Le droit de la propriété intellectuelle est en cours de réforme dans différents pays autour du monde, parmi lesquels dans l'Union européenne à l'heure actuelle l'Estonie s'efforce l'un des projets de réforme les plus complets. Même si les questions législatives résultant de l'usage de l'internet, la mondialisation et le progrès technique général sont largement discutés en public, quelques-unes des questions les plus essentielles purement juridiques à répondre lors de la rédaction législative estonienne habituellement restant dans le petit cercle du groupe de travail au ministère. La question dans quelle mesure le principe d'abstraction - l'un des principes fondamentaux du droit estonien et allemand - doit être appliqué dans le cadre de la nouvelle codification est l'une de ces questions qui présentent un intérêt non seulement pour les membres du groupe de travail estonien et le monde scolaire estonien-allemand, mais aussi aux chercheurs de droit privé européen en général, comme la question centrale - la détermination de la demande de protection des droits économiques de l'auteur - à l'heure actuelle n'est pas réglementée de manière détaillée à ne aucun système européen de droit de la propriété intellectuelle. Après avoir élucidé l'approche actuelle allemande et estonienne par la loi et la pratique juridique, cet article-ci fournit une proposition à la procédure législative estonienne, qui peut servir comme modèle pour l'exécution de réformes du droit de la propriété intellectuelle dans autres pays européens ainsi.

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Wilbers, Erik. "Resolving cybersquatting disputes outside the courts through WIPO’S UDRP services." Pin Code N° 1, no. 1 (April 28, 2019): 36–38. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0036.

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Abstract:

Le développement du système des noms de domaine et la mutation vers le commerce sur Internet ont donné lieu à la pratique du cybersquattage, par lequel des tiers enregistrent des noms de domaine contrefaisant des marques afin d’en tirer un profit illicite. Reconnaissant que de par sa nature un tel abus demande une solution mondiale, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a élaboré les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP), constitués d’une procédure en ligne rapide et peu coûteuse permettant aux titulaires de marques de protéger leurs droits sans recourir aux tribunaux. Quarante-cinq mille cas UDRP à l’OMPI plus tard, cet article analyse l’objet et le fonctionnement de ce mécanisme d’application numérique des droits utilisé par des parties du monde entier.

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Lévêque, François. "Droit de la propriété intellectuelle et concurrence." Le journal de l'école de Paris du management 51, no. 1 (2005): 24. http://dx.doi.org/10.3917/jepam.051.0024.

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Carpentier, Marie, and René Côté. "La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 717–48. http://dx.doi.org/10.7202/043861ar.

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Abstract:

Le 14 mai 2005, les modifcations à la Loi sur les brevets du Canada sont entrées en vigueur. Ce changement a pour objet de permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès à des médicaments génériques à moindre coût. Cette réforme met en oeuvre la Déclaration de Doha et la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent article examine la pertinence de ces modifcations en les replaçant dans un contexte historique. Dans ce dessein, les auteurs retracent d’abord l’origine historique du brevet en insistant sur le domaine pharmaceutique. Ils démontrent ensuite en quoi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue un renforcement du régime international de protection de la propriété industrielle pour enfn se demander si la solution adoptée à Doha puis au Canada est la bonne.

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May, Christopher. "La marchandisation à « l'âge de l'information » : droits de propriété intellectuelle, l'Etat et Internet." Actuel Marx 34, no. 2 (2003): 81. http://dx.doi.org/10.3917/amx.034.0081.

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Quinche, Jean-Pierre. "La vie n’est pas une marchandise. Les dérives des droits de propriété intellectuelle." Éthique & Santé 2, no. 2 (May 2005): 108. http://dx.doi.org/10.1016/s1765-4629(05)80530-6.

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van der Haegen, Olivier. "« Essential Facilities » : doctrine essentielle ou facilité d’expression ? Regards croisés sur les droits américain et européen de la concurrence." Revue générale de droit 39, no. 2 (October 24, 2014): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/1027074ar.

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Abstract:

L’étude porte sur la doctrine des « facilités » essentielles en droit de la concurrence. Selon la doctrine des « facilités » essentielles, une entreprise possédant une installation, un service ou une infrastructure importante et unique, peut être astreinte à donner accès à cette « facilité » à d’autres entreprises qui, sans pareil accès, ne sauraient exercer leurs activités sur le marché concerné. Le but du présent article est de brosser un tableau général de la doctrine en comparant son application en droit américain et en droit européen de la concurrence. L’article examine les raisons qui ont conduit à l’élaboration de la doctrine et son application par la Cour suprême et les juridictions inférieures américaines, les conditions de son application aux États-Unis, ainsi que la place importante occupée par les cas impliquant des droits de propriété intellectuelle. L’auteur examine ensuite la doctrine à l’aune du droit européen, en attirant l’attention sur les différences principales entre les ordres juridiques, ainsi que sur les controverses soulevées par son application en Europe. L’auteur termine par la question de la nécessité et de la légitimité de la doctrine dans les deux ordres juridiques concernés.

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Rivoire, Maxence, and E. Richard Gold. "Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 381–430. http://dx.doi.org/10.7202/1032675ar.

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Abstract:

La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce. L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.

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Bourdin, Juliette. "L’innovation dans les relations sino-américaines : le cas des droits de la propriété intellectuelle." Revue LISA / LISA e-journal, Vol. IV - n°1 (January 1, 2006): 88–108. http://dx.doi.org/10.4000/lisa.2178.

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FRIEDBERG, C. "Les droits de propriété intellectuelle et la biodiversité: le point de vue d'une anthropologue." Nature Sciences Sociétés 7, no. 3 (July 1999): 45–52. http://dx.doi.org/10.1016/s1240-1307(99)80546-9.

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Rensonnet, Anne-Valentine. "Protéger des droits de propriété intellectuelle pour un prix modique grâce aux IP Vouchers." Pin Code N° 15, no. 3 (September 11, 2023): 20–21. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.015.0020.

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Azzi, Tristan. "Atteintes en ligne aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle : tribunal compétent et loi applicable." LEGICOM 52, no. 1 (2014): 39. http://dx.doi.org/10.3917/legi.052.0039.

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Leroux, Thérèse. "DROIT À LA SANTÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – QUÉBEC." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 40, no. 1-2 (2009): 305. http://dx.doi.org/10.7202/1107380ar.

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BLAQUIÈRES, Leslie. "LE CONTRÔLE DES DÉRIVES DANS L’EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE : DROITS CANADIEN ET DE L’UNION EUROPÉENNE." Revue du notariat 116, no. 2 (2014): 221. http://dx.doi.org/10.7202/1043667ar.

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Zhao, Bingzhi, and Yuanhuang Zhang. "La contrefaçon en droit chinois de la propriété intellectuelle." Revue internationale de droit comparé 59, no. 2 (2007): 361–82. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2007.19523.

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Katchourine, Alexandra, Gwendal Pené, and Yann Basire. "18 mois plus tard : les conséquences du Brexit sur la pratique du Tribunal de l’Union européenne en droit des marques." Pin Code N° 13, no. 1 (January 28, 2023): 22–28. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.013.0022.

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Abstract:

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne. Au-delà des considérations politiques et économiques qui l’entourent, le Brexit s’est apparenté à un véritable séisme juridique pour l’ensemble des matières « européanisées », au premier rang desquelles figurent, bien évidemment, la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, le droit des marques 1 . Toutefois, avant d’évoquer les conséquences du Brexit sur le droit des marques, quelques rappels s’imposent.

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Le Bas, Christian. "Droits de propriété intellectuelle et développement. Quelques repères et analyse préliminaire sur l'économie post-TRIPS." Mondes en développement 147, no. 3 (2009): 45. http://dx.doi.org/10.3917/med.147.0045.

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’abus de droit : l’anténorme — Partie 1." McGill Law Journal 57, no. 4 (November 8, 2012): 859–920. http://dx.doi.org/10.7202/1013033ar.

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Abstract:

La théorie de l’abus de droit est une théorie de la législation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilité lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est animé par l’intention de nuire. C’est là la formule du Code civil du Québec qui, en 1994, en a consacré le principe. Le principe de responsabilité que pose l’abus demeure toutefois problématique en ce sens qu’il vise des activités que la loi permet a priori. La théorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunité de sorte que l’acte pourtant conforme à la lettre de la loi devient contraire à son esprit, c’est-à-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’anténorme. Ce principe de superlégalité donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire : « par la jurisprudence, mais au-delà de la jurisprudence », écrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de légiférer, mais plutôt d’éviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’étude de la théorie de l’abus de droit nous invite à redécouvrir les premiers mouvements de la pensée socialisante du début du vingtième siècle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit être ainsi replacé dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la méthode de l’exégèse et le subjectivisme juridique. Mais l’intérêt de son étude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothèse particulièrement attrayante d’une nouvelle application. Né à une époque où le juriste s’interroge sur les imperfections d’une législation qui se complexifie, l’abus semble tout particulièrement adapté pour s’appliquer dans des disciplines fortement réglementées et sujettes au changement, telle la propriété intellectuelle ; une matière dont on déplore régulièrement les dérives et les abus. Ce texte est la première partie d’un article publié en deux numéros.

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Dawyndt, Peter, Tom Dedeurwaerdere, and Jean Swings. "Comment la bio-informatique et les droits de propriété intellectuelle contribuent au partage de l'information biologique." Revue internationale des sciences sociales 188, no. 2 (2006): 263. http://dx.doi.org/10.3917/riss.188.0263.

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Attour, Amel, and Cécile Ayerbe. "Le management amont et aval des droits de propriété intellectuelle au sein des écosystèmes-plateformes naissants." Systèmes d'information & management 20, no. 3 (2015): 47. http://dx.doi.org/10.3917/sim.153.0047.

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