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  5. Reports

Academic literature on the topic 'Investissements – Traités'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Investissements – Traités"

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Cazala, Julien. "Les clauses de survie ( sunset clauses )." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 4 (2025): 5–30. https://doi.org/10.3917/ride.384.0005.

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Abstract:
Les traités d’investissement comportent fréquemment des dispositions prévoyant qu’après la fin de ces traités leurs dispositions continueront à protéger les investissements réalisés alors que le traité était en vigueur. Les nombreux bouleversements du droit conventionnel des investissements conduisent à mettre en lumière ces clauses de survie (ou sunset clauses). Alors que les enjeux sont considérables, le régime applicable à ces clauses est traversé de nombreuses controverses. Le présent article entend présenter les difficultés auxquelles peuvent donner lieu ces clauses de survie et souligne
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2

Hamida, Walid Ben. "Droit des Investissements et Ordre Substantiel." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 22 (2009): 130–43. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009025.

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Abstract:
RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles q
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Xayyavong, Pangthong. "Foreign Investments and Environmental Protection: the Case of Laos." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.

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Abstract:
Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’inves
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Dupré, Mathilde. "À quel prix protéger les investissements ?" Revue Projet N° 399, no. 2 (2024): 66–69. http://dx.doi.org/10.3917/pro.399.0066.

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Abstract:
Aujourd’hui, les investissements privés à l’étranger sont régis par des accords qui, en favorisant grandement les investisseurs, nuisent à la souveraineté des États. La légitimité de ces traités se trouve néanmoins de plus en plus remise en cause.
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Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens." McGill Law Journal 68, no. 4 (2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.

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Abstract:
L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu
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Beaumier, Guillaume. "Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement." Études internationales 47, no. 4 (2017): 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.

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Abstract:
Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le rég
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Moreau, Jean-Louis. "Heureux comme un entrepreneur belge en France ? Les investissements de quelques groupes belges dans l’Hexagone à travers leurs archives." La Gazette des archives 260, no. 4 (2020): 49–65. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2020.6018.

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Abstract:
Dès le XIXe siècle, les relations financières et industrielles entre la Belgique et la France ont été denses et diversifiées. Rien d’étonnant à ce que l’on retrouve dans les archives des entreprises belges, nombre de fonds et dossiers relatifs à des entreprises françaises. Sans prétendre aucunement faire l’histoire des investissements belges dans l’Hexagone, l’auteur présente quelques pistes archivistiques tirées des fonds traités depuis trente-cinq ans par l’Association pour la valorisation des archives d’entreprises (AVAE) qui pourraient intéresser le chercheur français. Les exemples évoqués
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Delivet, Philippe. "La politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne." Questions internationales 117, no. 1 (2023): 99–105. http://dx.doi.org/10.3917/quin.117.0099.

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Abstract:
Bien que l’Europe soit très développée, d’importantes disparités persistent entre ses territoires. La production économique et les investissements consacrés à la recherche et à l’innovation sont notamment fortement concentrés dans les grandes agglomérations que sont Paris, Londres, Hambourg, Munich et Milan. Mise en place au fil des traités, la politique de cohésion de l’Union européenne vise à corriger ces écarts de richesse et de développement entre les régions, grâce à des fonds européens qui financent de nombreux projets 2 .
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Bock, Nils. "Le prix des alliances : France, Angleterre et Empire (1294-1340)." Revue du Nord 446, no. 2 (2023): 55–78. http://dx.doi.org/10.3917/rdn.1446.0055.

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Abstract:
Les conflits franco-anglais des xiii e et xiv e siècles sont bien connus. Les négociations diplomatiques et les traités ont également été largement examinés sous différentes perspectives par la recherche internationale. Les liens financiers tissés en amont et en aval des conflits, ont cependant moins attiré l’attention. La présente étude montre quels investissements sociaux et financiers les rois de France ont réalisés depuis Philippe IV pour tisser un réseau étroit d’alliés, notamment à la frontière orientale du royaume, sur lequel il était possible de s’appuyer en cas de conflit.
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Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.

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Abstract:
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR a
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Dissertations / Theses on the topic "Investissements – Traités"

1

Hariri-Rad, Ramin. "Les investissements étrangers en Iran." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010295.

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Abstract:
Cette première étude complète et actualisée des investissements étrangers en Iran, fait l'objet d'une recherche inédite. Parallèlement au droit international économique moderne, ce travail met en évidence les principes d'un droit économique dit islamique. Une discussion initiale sera consacrée a l'existence éventuelle du principe du traitement national accorde aux étrangers. Une analyse permettra ensuite de définir le cadre juridique interne des investissements étrangers, compose par la législation de 1955- toujours en vigueur - sur la protection des investissements étrangers et par le nouveau
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2

Chen, Haijuan. "Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la Chine." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010291.

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Abstract:
C'est à partir de 1982 que la Chine a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI). Ayant pratiqué une politique très dynamique de conclusion de ces traités, elle possède aujourd'hui un réseau impressionnant de TBI - au regard du nombre des traités conclus et de la diversité géographique et économique de ses partenaires. Entre temps, elle est passée du rôle de pays purement importateur de capitaux à celui à la fois d'importateur et d'exportateur de capitaux. Les TBI conclus par la Chine offrent une protection aux investisseurs étrangers inv
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Bonomo, Stéphane. "Les traités bilatéraux relatifs aux investissements : entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté des états." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32059.

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Abstract:
Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’
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Ouédraogo, Souleymane Yacin, and Souleymane Yacin Ouédraogo. "La succession d'États en matière de traités d'investissement." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37743.

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Abstract:
Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convent
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Nkounkou, Euloge Anicet. "La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.

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Samson, Benjamin. "Les clauses parapluies des traités de promotion et de protection des investissements." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226535.

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Abstract:
Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés
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Danic, Olivia. "L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d’investissement et de la jurisprudence du CIRDI." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100164.

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Abstract:
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitud
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8

Senegacnik, Alexandre. "La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0050.

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Abstract:
Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des
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Burriez, Delphine. "Le droit d'action individuelle sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020029.

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Abstract:
Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’a
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10

Chaeva, Natalia. "Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020073.

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Abstract:
Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de
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Books on the topic "Investissements – Traités"

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Affairs, Canada Dept of External. Protection of investments: Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments, Ottawa, October 3, 1991. Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.

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Canada. Ministère des affaires extérieures. and Canada. Dept. of External Affairs., eds. Investment protection: Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments, Toronto, November 5, 1991. Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.

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3

United Nations Conference on Trade and Development, ed. Bilateral investment treaties 1995-2006: Trends in investment rulemaking. United Nations, 2007.

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Friboulet, Jean-Jacques. Profit, investissement et inflation: Essai sur le Traité de la monnaie. P. Lang, 1988.

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Trade, Canada Dept of Foreign Affairs and International. Investment protection: Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with annex), Ottawa, May 8, 1997, in force March 29, 1999 = : Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe), Ottawa, le 8 mai 1997, en vigueur le 29 mars 1999. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with annex), Guatemala, September 12, 1996, in force February 13, 1998 =: Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe), Guatamela, le 12 septembre 1996, en vigueur le 13 février 1998. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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Canada, Canada External Affairs and International Trade. Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and investment, Toronto, September 11, 1995, in force February 8, 1996 =: Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux, Toronto, le 11 septembre 1995, en vigueur le 8 février 1996. 1996.

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8

Weiler, Todd. Interpretation of International Investment Law: Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context. BRILL, 2013.

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Book chapters on the topic "Investissements – Traités"

1

Gurría, Angel. "La crise de croissance des traités d'investissement." In Débattre des enjeux : investissement. OECD, 2018. http://dx.doi.org/10.1787/9789264289680-12-fr.

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2

Wouters, Jan. "Les traités d'investissement : plaidoyer renouvelé pour le multilatéralisme." In Débattre des enjeux : investissement. OECD, 2018. http://dx.doi.org/10.1787/9789264289680-15-fr.

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Reports on the topic "Investissements – Traités"

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Meloche, Jean-Philippe, François Vaillancourt, Martin Trépanier, Brigitte Milord, and Feriel Grine. Encadrer les livraisons à domicile pour réduire les impacts négatifs du commerce de détail électronique dans les villes. CIRANO, 2025. https://doi.org/10.54932/fjrk1446.

Full text
Abstract:
Ce projet de recherche vise à documenter les défis urbains associés au commerce de détail électronique, notamment en ce qui a trait aux impacts environnementaux, à la congestion et aux conflits d’usage des voies publiques causés par les livraisons de colis à domicile. Il vise à répertorier les pistes de solutions pour en atténuer les impacts. Pour ce faire, trois types d’informations sont mobilisés. La première source d’information repose sur une revue de littérature exploratoire portant sur la littérature scientifique et la littérature grise associées aux livraisons à domicile qui découlent d
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Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.

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Abstract:
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations
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