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Dissertations / Theses on the topic 'Pouvoir juridique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.

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Abstract:
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du po
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Juredieu, Franck. "Ratification et acte juridique." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3016.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet la confrontation de 2 notions, la ratification et l'acte juridique. La première notion, partagée entre une acception large (approbation de qui a été fait par d'autres) et une acception plus technique (acceptation par un tiers des effets d'un acte juridique qui lui sont destinés) présente une forte ambivalence que la seconde notion est en mesure de préciser. .<br>The subject of this thesis is a confrontation of two terms, ratification and legal act. The first term, shared between a larger sense (an approval of another's person's act) and a more technical sense (a third
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Marsaud, Guillaume. "Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0031/document.

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Abstract:
Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étai
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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne /." [Paris] : Presses universitaires de France, 1992. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36657729m.

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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne." Limoges, 1990. http://www.theses.fr/1990LIMO0415.

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Abstract:
Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une n
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6

Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.

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Abstract:
Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administ
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Amar-Layani, Brigitte. "Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.

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Valiergue, Julien. "Les conflits d'intérêts en droit privé : contribution à la théorie juridique du pouvoir." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0259.

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Abstract:
Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir.
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9

Béchet, Karine. "L'influence du pouvoir normatif du président russe sur la représentation de l'ordre juridique." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10040.

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Abstract:
Le Président russe dispose d'un large pouvoir normatif, multiforme et diffus, dont l'existence et l'application ont une influence déterminante sur le fonctionnement de l'ordre juridique et sur sa représentation. Si cette compétence est historiquement admise, elle conduit à la domination de l'activité gouvernementale par la supériorité des oukases présidentiels et interfère dans l'activité législative par le droit d'initiative et le veto, remettant en cause la séparation des pouvoirs, horizontale et verticale, de type parlementaire. Pour autant, le pouvoir du Président est limité, tant par des
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10

Papanikolaou, Dimitri. "L'ordre juridique sportif : mythe ou réalité ? : contribution à une vision pluraliste du droit." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40054.

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Abstract:
La présente thèse porte sur l'existence d'un ordre juridique sportif et son degré d'autonomie réglementaire vis-à-vis des ordres juridiques étatiques. Dans la première partie est traitée la question de la nature du système sportif. La thèse montre que, selon la vision pluraliste, l'ordre sportif est juridique en raison de trois de ses attributs : ses règles qui codifient l'interdépendance des droits et des obligations, ses juges qui tranchent souverainement les différends, et sa structure mise en place autour d'un but commun : l'organisation des compétitions sportives. En application de la thé
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Bouclier, Précloux Marion. "Le réformisme constitutionnel d'origine parlementaire sous la cinquième république : essai sur la constuction d'un discours juridique." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP1024.

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Duhamel, Jean-Christophe. "Le pouvoir du capital dans la société anonyme : essai sur la société anonyme en tant que technique d’organisation du pouvoir juridique et structure de concentration du pouvoir économique." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20008.

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Abstract:
Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital da
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Parachkevova-Racine, Irina. "Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée : pour une reconnaissance juridique de la diversité des rapports entre pouvoir et fonds propres." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0019.

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Abstract:
Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société anonyme cotée est une société particulière, qui confère à ces rapports une certaine originalité. Dans ce modèle sociétaire, la relation pouvoir-financement n'est pas unitaire, et n'obéit pas aux mêmes principes que dans la société anonyme fermée. Elle se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché. C'est ainsi qu'en pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement. Celui-ci est représentatif d'une altération des principes classiques. D'une p
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Haddad, Judith. "La doctrine juridique de l'Etat, une interprétation unilatérale du droit international public." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10008.

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Abstract:
Fort du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu par le droit international public, l'État, sujet souverain, manifeste son opinion sur un point du droit régissant les relations internationales. Cette interprétation unilatérale du droit universellement admis, que nous nommerons doctrine juridique de l'État, a pour vocation première de clarifier la position juridique du sujet émetteur. L'opinion juridique ainsi manifestée peut être novatrice, elle permettra alors de combler un vide juridique, appelant l'intervention d'une réglementation internationale. Cependant la représentation unilatérale
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Mesnard, Michèle. "L'expression de la modalité en langue juridique : étude portant sur les verbes devoir et pouvoir." Bordeaux 3, 2003. http://www.theses.fr/2002BOR30047.

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Abstract:
La langue juridique, et plus particulièrement la langue des codes des sphères civile et pénale, de nature législative ou réglementaire, est intuitivement perçue comme porteuse de nombreuses valeurs d'obligation et de permission. L'analyse révèle qu'elle véhicule un nombre important d'éléments notionnels et d'énoncés comportant les dex verbes modaux "pouvoir" et "devoi", puisque la présence de plus de 5500 formes de ces deux verbes, dont plus de 4300 pour "pouvoi", est relevée dans les codes civil et pénal et procédure civile et pénale français. Cette concentration de l'expression du possible e
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Parent, France. "Entre le juridique et le social : le pouvoir des femmes à Québec au XVIIe siècle." Master's thesis, Université Laval, 1990. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29457.

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Constantin, Alexis. "Les rapports de pouvoir entre actionnaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010267.

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Abstract:
L’objet de cette thèse est d'abord de montrer l'effectivité de rapports de pouvoir entre actionnaires. Il existe ainsi une réalité politique du fonctionnement de la société anonyme, différente de sa conception juridique. Les règles qui régissent celle-ci subissent en pratique des altérations, provoquant une omnipotence du pouvoir majoritaire (le contrôle) et un nécessaire renforcement des prérogatives des minoritaires. Les théories juridiques et économiques modernes partagent ce constat. Ces actionnaires ont des intérêts divergents. Il sont conduits, pour les satisfaire, a tenter d'imposer leu
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Suguimoto, Herculano Rafael. "Le pouvoir du droit : la doctrine à l'ère du scientisme juridique (approches historiques comparées entre la France et le Brésil)." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0248.

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Abstract:
L'examen de la doctrine juridique de la fin du XIXe et du début du XXe siècle laisse entrevoir un décalage entre, d'une part, une ambition affichée - intégrer l'apport du scientisme dans une approche renouvelée du phénomène juridique - et, d'autre part, les productions auxquelles ce dessein a pu donner lieu, qui semblent encore très largement tributaires des cadres de pensée de la modernité. Les tentatives de rétablissement de l'antique autorité de la doctrine au moyen d'une rénovation méthodologique et scientifique ont ainsi, paradoxalement, contribué à renforcer le poids exercé par le pouvoi
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Nguinza, Fidèle. "La spécificité de la question des minorités et le pouvoir politique en Afrique noire : lecture centrée d’un cas particulier : le Sud-Soudan." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30007.

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Combeau, Pascal. "L'activité juridique interne de l'administration : contribution à l'étude de l'ordre administratif intérieur." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40010.

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Abstract:
Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesur
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Montaut, Isabelle. "La protection non juridictionnelle des personnes dans l'ordre juridique communautaire : un enjeu de pouvoir dans les relations interinstitutionnelles." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1009.

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Abstract:
L'insertion dans le traité sur l'union européenne de la notion de citoyenneté européenne a progressivement conduit à certaines transformations dans l'ordre juridique communautaire, ouvrant ainsi la possibilité pour le particulier (personne physique ou morale, citoyen européen ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre de l'union) de former des recours non juridictionnels dont le parlement européen va connaitre en grande partie. En effet, le parlement européen s'est vue reconnaitre par le traite, la faculté de codifier le droit de pétition de même que
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Delooz, Benoît. "Le pouvoir territorial au Chili et en France : éléments d'analyse critique de la décentralisation en droit comparé." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10016/document.

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Abstract:
Les deux ordres juridiques étudiés, prévoient la décentralisation de leur administration territoriale et se réfèrent à des entités territoriales dotées de compétences qu’elles exercent, en partie ou totalement, grâce un pouvoir réglementaire. Un intérêt du travail de comparaison est de chercher s’il est possible, au-delà des constats de ressemblances et de différences, d’extraire un ou des principes de compréhension de situations aujourd’hui différentes, bien qu’originairement très proches. Il ne s’agit pas seulement d’estimer la qualité de l’autonomie territoriale, mais également d’affiner la
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Wakote-Falco, Reine. "L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860 : (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010282.

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Abstract:
La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptio
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Sée, Arnaud. "La régulation du marché en droit administratif : étude critique." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4032.

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Abstract:
La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude
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Rosa, Fabrice. "Les actes de réglementation privée." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010319.

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Abstract:
Le droit du travail admet de longue date que des personnes privées (employeur, parties à un accord collectif) puissent émettre des normes générales et abstraites dotées d'un effet erga omnes à l'égard d'une collectivité de personnes. Les notions de contrat doté d'effets réglementaires et d'acte réglementaire de droit privé sont désormais durablement inscrites dans cette discipline. Le pouvoir d'édicter des règles contraignantes pour autrui tend également à se diffuser dans d'autres branches du droit privé (entreprises de marché, fédérations sportives, règlement de copropriété, réseaux de distr
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Mock, Mélody. "Le coup d'Etat moderne, formation ajuridique d'un nouvel ordre juridique." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020090.

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Abstract:
Comment une prise de pouvoir par la force peut-elle donner naissance à un ordre juridique stable? Peu étudié par les juristes, le coup d’Etat moderne n’est pas seulement un procédé permettant l’accession au pouvoir, il est également l’un des modes d’enclenchement du pouvoir constituant originaire, moment de rupture et de reconstruction constitutionnelles. Cette notion se trouve être au croisement de la science politique, de la philosophie du droit, et de l’histoire. Permettant l’instauration d’une nouvelle constitution, le coup d’Etat moderne est une prise de pouvoir soudaine par un petit grou
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif /." Paris : Éd. Panthéon Assas : diff. LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389770601.

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Jourdain, Jean-Yves. "Aides fiscales d'État et concurrence fiscale dans le système juridique de l'Union européenne." Paris 3, 2004. http://www.theses.fr/2004PA030128.

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Abstract:
Au sein du Marché unique, une vive concurrence fiscale s’est développée entre les Etats membres de l’Union. Les aides fiscales d’Etat, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités européennes, en sont à la fois une cause et une conséquence. A partir des dispositions des articles 87 et 88 CE, à l’origine destinées à lutter contre les aides d’Etat, la Cour et la Commission européenne exercent un étroit contrôle sur ces aides fiscales allouées aux entreprises par les Etats membres. Ce contrôle a permis d’élaborer un corps de règles en matière fiscale, posant ainsi la première pierre d’
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Liu, Ruihua. "La diversité des pouvoirs locaux en Chine entre centralisation et autonomie dans une perspective juridique évolutive." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0300/document.

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Abstract:
La présente thèse s’intéresse à la diversité des pouvoirs locaux en Chine qui se trouvent pris entre une tendance centralisatrice traditionnelle et une évolution autonomiste innovatrice. Les autorités centrales exercent en Chine encore l’essentiel des pouvoirs de l’État et se superposent de manière puissante aux pouvoirs locaux. Toutefois, même si c’est sous le contrôle des autorités centrales, les pouvoirs locaux ont acquis désormais des compétences dans de multiples domaines. Ils représentent ainsi de nos jours de réels centres du pouvoir que le personnel politique convoite lors des compétit
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Tamzini, Wafa. "Recherches sur la doctrine de l'administration." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010309.

Full text
Abstract:
En France, l'administration est officiellement soumise au politique et subordonnée à l'exécutif. Elle est chargée d'exécuter l'action du gouvernement et d'appliquer les lois et règlements en vigueur. Pour mener à bien sa mission, l'administration dispose d'un pouvoir juridique, celui d'émettre des règles juridiques en vue d'appliquer les lois et règlements. Mais elle possède également, et cet aspect est très souvent ignoré, un pouvoir de fait, qui se traduit notamment par sa participation dans l'élaboration des textes législatifs. C'est dans l'exercice de ces pouvoirs que la doctrine émise par
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Haid, Franck. "Les notions indéterminées dans la loi : essai sur l'indétermination des notions légales en droit civil et pénal." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32027.

Full text
Abstract:
Comme l'illustrent les notions de faute, de bonne foi, d'intérêt de l'enfant ou de bonnes mœurs, le législateur emploie régulièrement des notions à l'indétermination très élevée. Ces notions, que les juristes appellent généralement " notions indéterminées ", " notions floues " ou " standards ", lui permettent, en effet, d'insuffler une grande souplesse dans ses prescriptions, en laissant aux juges le soin d'en préciser le contenu dans chaque cas d'espèce. Mais, ces notions créent également un malaise au sein de la science du droit car leur usage engendre, par définition, de multiples doutes :
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Lejeune, Fany Sarah. "Les femmes et les pratiques du pouvoir dans l'entourage des imperatores et de la famille impériale de la mort de Jules César à Sévère Alexandre." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100100.

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Abstract:
L’objectif de ce travail est d’étudier le rapport entre les femmes de l’entourage impérial et les pratiques du pouvoir de 44 av. J. -C. à 235 ap. J. -C. à travers les sources littéraires et numismatiques. Il ne s’agit pas de dresser la biographie des quelques cinquante femmes étudiées mais de déterminer la place qui leur est réservée dans l’exercice du pouvoir, place qui leur est imposée par les autorités ou qu’elles s’approprient avec le consentement de l’empereur. Pour chaque dynastie, différents points ont été abordés et permettent de souligner des évolutions, le plan adopté étant chronolog
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Khalessi, Mohsen. "Les conflits de politique criminelle : l'exemple de l'Iran." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010261.

Full text
Abstract:
Toute politique criminelle s'inscrit dans un système, elle est le schéma, d'une part, des interdépendances politiques, culturelles, sociales et économiques, et, d'autre part, des interactions non juridiques et juridictionnelles. Or, elle entre, par essence, dans la logique des systèmes non linéaires, qui sont de nature mouvementée, erratique, discontinue. Donc lorsqu'elle dépasse un certain seuil de complexité par sa nature (interactive, dynamique, instable), elle ne saurait être cohérente et complète dans le même temps. Cette tragédie des trois C (Complexité, Cohérence et complétude), suscite
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Aksoylu, Özge. "La conciliation par le juge de la légalité et de la sécurité juridique : comparaison franco-turque." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010278.

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Abstract:
On ne s'interrogerait pas sur l'équation «illégalité = annulation », si le juge du recours pour excès de pouvoir se contentait d'appliquer strictement ce qui est sa raison d'être: faire respecter la loi quelles que soient les conséquences économiques, sociales et autres, de ses décisions. Mais précisément, le juge immergé dans la société ne peut être qu'une machine à appliquer la loi. Garant du respect de la loi, il est aussi attentif au bon ordre social, à l'ordre public et, par conséquent, à la sécurité juridique. Il est ainsi conduit à rechercher des compromis entre légalité et sécurité, ou
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Audubert, Victor. "Contribution à l’étude du paradigme juridique de la plurinationalité : le cas de l’Etat plurinational de Bolivie." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD063.

Full text
Abstract:
La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l’État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d’une part entre les différents organes de l’État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse
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Humphris, Nicolas. "Les fondements juridiques et anthropologiques des pouvoirs exceptionnels du juge des enfants français." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010282.

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Abstract:
Le pouvoir discrétionnaire du juge des enfants français - exercé en marge du droit et associé à la suspension du droit en vigueur - semble échapper à tout contrôle. C'est pourquoi, malgré sa mission éducative avérée et reconnue de tous, la justice des mineurs française subit régulièrement des retouches législatives qui risquent de la dénaturer. Afin d'identifier les fondements juridiques et anthropologiques de ce pouvoir «personnel», nous avons repéré des ressemblances d'ordre structurale entre la justice des mineurs et la justice du Christ: même souci de «relier» le sujet à un pouvoir souvera
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Pratali, Samantha. "Droit et prostitution du XVIIe siècle à nos jours : interactions entre pouvoir national et local : étude à partir des Archives départementales des Bouches-du-Rhône." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0164.

Full text
Abstract:
Cette étude en histoire du droit retrace l’évolution des régimes juridiques de la prostitution de 1684 à 2016 et leur application au niveau local : d’abord en Provence puis dans le département des Bouches-du-Rhône. L’approche diachronique révèle que l’attention portée à la prostitution durant cette période est celle d’un problème finalement toujours posé, dans ses fondements, de la même manière à savoir que la prostitution est un mal, voire un fléau, auquel il faut apporter des réponses politiques et juridiques, morales, sanitaires ou sociales. Malgré cette continuité historique, l’émergence d
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Devard, Jérôme. "Parenté et Pouvoir(s) dans la matière de France et le roman de Renart : approche socio-juridique de la représentation familiale aux XIIe-XIIIe siècles." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT5004.

Full text
Abstract:
Malgré les apports de l'anthropologie juridique, l'étude de la norme au travers des sources narratives médiévales est encore de nos jours à l'état embryonnaire. Les historiens du droit restent attachés, très logiquement, à l'étude de la norme formalisée et coercitive, tandis que les historiens des faits sociaux restent circonspects quant à la capacité informative des sources littéraires. Souhaitant dépasser ce clivage culturel, cette thèse renouvelle les sources de l'analyse juridique, en recourant aux fictions médiévales du XIIe-XIIIe siècle. Les processus normatifs étudiés au travers le pris
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Dragotoniu, Nicoleta-Oana. "Avant "l'État-juge" : pratique juridique et construction politique dans la société valaque au XVIIe siècle." Doctoral thesis, Université Laval, 2004. http://hdl.handle.net/20.500.11794/17928.

Full text
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Cissé, Balla. "Le juge, la doctrine et le contrôle juridictionnel des lois de révision de la Constitution." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCD011.

Full text
Abstract:
Cette présente recherche établit le statut controversé du pouvoir constituant dérivé, en examinant ses limites et son contrôle par le juge constitutionnel. Elle est composée de deux parties. La première porte sur les justifications du refus du contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par la doctrine et le juge. Ces justifications reposent sur l'influence de la conception rousseauiste de la souveraineté et du légicentrisme. Cela implique que le contrôle du pouvoir constituant dérivé par le juge conduirait alors à une remise en cause du principe démocratique. Ce point de vue sur le pouvo
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Ndjimba, Kévin Ferdinand. "L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20003/document.

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Abstract:
Alors que la crise interne et institutionnelle de certains Etats a entraîné le développement du phénomène d'internationalisation des Constitutions, celui-ci n'a donné lieu qu'à très peu d'études globales qui par ailleurs ne l'ont nullement envisagé dans le cadre des rapports entre ordres juridiques, préférant n'y voir qu'un phénomène factuel et conjoncturel. Bien plus, elles ne l'ont pas inséré dans le débat actuel sur la restructuration de l'ordre juridique international autour des idées de mondialisation et d'émergence d'un ordre juridique universel. C'est pour tenter de combler ce vide théo
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Peisson, Daphné. "Regards croisés du juge et du publicitaire sur le consommateur moyen." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10046.

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Papazian, Patrick. "La séparation des pouvoirs civil et militaire en droit comparé." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020027/document.

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Abstract:
Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentant<br>This comparative study aims to demonstrate that the principl
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Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.

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Abstract:
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuell
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Millard, Eric. "Famille et droit publicRecherches sur la construction d'un objet juridique." Phd thesis, Université Jean Moulin - Lyon III, 1994. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00012086.

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Abstract:
La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020028.

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Condorelli, Martina. "I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020081.

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Abstract:
Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique
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Benhessa, Ghislain. "La pensée juridique de l'exception aux Etats-Unis après le 11 septembre 2001." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA024.

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Abstract:
Les attentats du 11 septembre 2001 ont provoqué une onde de choc aux États-Unis et dans le monde entier. Pour y faire face, le gouvernement a adopté des mesures exceptionnelles. Notre étude se penche sur la doctrine américaine. John Yoo, Professeur à l’Université de Berkeley, a joué un rôle de premier plan au sein de l’Office of Legal Counsel (OLC) au moment des attentats. Depuis cette période, il ne cesse de revenir sur la manière dont le gouvernement des États-Unis a réagi à la suite des évènements. Partant d’une perspective utilitariste, Éric Posner et Adrian Vermeule proposent quant à eux
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Miaz, Jonathan. "Politique d'asile et sophistication du droit : pratiques administratives et défense juridique des migrants en Suisse (1981-2015)." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAG010/document.

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Abstract:
Cette recherche porte sur la politique d’asile en Suisse, appréhendée sous l’angle de la force du droit et de sa production sociale. Elle part du constat d’une inflation normative et d’une sophistication du droit, consécutives à de nombreuses révisions législatives et à une importante judiciarisation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile en 1981. Cette thèse s’appuie sur une enquête ethnographique menée sur plusieurs terrains auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations et de services d’aide juridique aux migrants. Elle analyse, d’une part, les effets de la sophistication du droit su
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Kordeva, Maria. "Le principe de la séparation des pouvoirs en droit allemand : étude doctrinale et jurisprudentielle." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA033.

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Abstract:
L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce pri
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