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Journal articles on the topic 'Sociétés de personnes de droit français'

Author: Grafiati

Published: 13 April 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Bilodeau, Anne-Marie. "Quelques aspects de l’influence religieuse sur le droit de la personne et de la famille au Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (2019): 573–88. http://dx.doi.org/10.7202/1059525ar.

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Abstract:

L’église, surtout l’Église catholique, a exercé au Québec une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions et notamment sur le droit civil. Cette influence s’est manifestée dès l’origine au Québec où s’appliquaient, en matière d’état civil et de mariage, les ordonnances royales françaises ayant leur source dans le droit canon. Après la cession du Canada à l’Angleterre, en 1760, les règles juridiques françaises relatives à l’état civil et au mariage, de même que celles qu’établissait la loi anglaise de 1795 sur la tenue des registres de l’état civil, ont été codifiées dans le premie

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2

Fine, Agnès. "Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française." Anthropologie et Sociétés 24, no. 3 (2003): 21–38. http://dx.doi.org/10.7202/015669ar.

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Abstract:

Résumé RÉSUMÉ Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française L'analyse de l'adoption permet de saisir de manière privilégiée la manière dont une société pense la filiation, l'enfant et la famille. Dans les sociétés occidentales, en particulier en France, la légalité de l'adoption par une personne seule, redécouverte à propos de la revendication de l'homoparentalité, semble à beaucoup contradictoire avec l'interdiction de la procréation médicalement assistée pour les célibataires et de l'adoption pour les couples concubins. Comment comprendre la signification d'une filiation uniliné

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3

Rossi, Benedetta. "Périodiser la fin de l'esclavage: Le droit colonial, la Société des Nations et la résistance des esclaves dans le Sahel nigérien, 1920-1930." Annales. Histoire, Sciences Sociales 72, no. 4 (2017): 983–1021. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264918000598.

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Abstract:

RésuméQuand, comment et pourquoi l'esclavage a-t-il disparu dans le Sahel nigérien – si tant est qu'il ait complètement disparu ? Quels processus ont favorisé l’émancipation des personnes réduites en esclavage ? Quelles étaient les stratégies des administrateurs coloniaux, des propriétaires d'esclaves, des trafiquants, des esclaves eux-mêmes et de leurs descendants ? Au cours des deux premières décennies de l'occupation française du Sahel central, l'abolition légale n'a pas abouti à l’éradication de l'esclavage car les lois n’étaient pas appliquées. Mais, à partir des années 1920, l'internatio

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4

PENOT, Jean-Luc. "LES ORGANISATIONS MUTUALISTES FRANÇAISES AU REGARD DE LA CONSTANCE DU DROIT. QUAND LES CHANGEMENTS RÈGLEMENTAIRES CONDUISENT À DES RISQUES FINANCIERS ET JURIDIQUES." Curentul Juridic/Juridical Current 99, no. 4 (2025): 26–38. https://doi.org/10.62838/cjjc-2024-0025.

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Abstract:

Les mutuelles en France sont des constructions historiques de solidarité. Le propos de cet article est d’expliquer les changements réglementaires auxquels les mutuelles font face quand l’incertitude juridique semble être devenue la norme. Les mutuelles françaises régies par le code de la mutualité s’adaptent depuis une vingtaine d’année à des lois et règlements qui les banalisent et les rapprochent des compagnies d’assurance régies par le code des assurances. On trouvera dans cet article les principales préoccupations juridiques qui conduisent les mutuelles (sociétés de personnes) à se profess

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5

Dussault, Gabriel. "L'utopie colonisatrice contre l'ordre économique." Articles 19, no. 1 (2005): 55–78. http://dx.doi.org/10.7202/055773ar.

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Abstract:

Dans le Québec français de la seconde moitié du siècle dernier, le projet colonisateur se présente, en son noyau essentiel, comme une utopie de reconquête par une stratégie formellement légale et pacifique d'expansion et d'occupation territoriales. Cest sans doute pourquoi il est accueilli et porté avec une pareille unanimité, même par les personnes et les groupes les plus antagonistes sous divers rapports au sein de cette société, tandis qu'il trouve au contraire régulièrement ses adversaires et ses détracteurs chez le colonisateur anglo-saxon. L'on pourrait cependant douter à bon droit de la

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6

Dussuet, Annie, Louise Gasté, Thibault Rabain, and Johanna Rousseau. "Le défi des « cadres du travail » dans les services de répit." Gérontologie et société 46/ n° 172, no. 3 (2023): 23–43. http://dx.doi.org/10.3917/gs1.172.0023.

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Abstract:

Aujourd’hui en France, à la suite de l’affirmation par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) d’un « droit au répit », on assiste au développement de multiples services d’« aide aux aidants » et d’« accompagnement relationnel ». En utilisant les résultats d’une enquête menée au sein de plusieurs départements français dans le cadre du programme Entre profession et famille, les « cadres du travail » d’aide aux personnes âgées (Profam) soutenu par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), l’article s’intéresse aux personnes investies dans cette offre de services, périphériques

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7

D.-Castelli, Mireille, and Marlène Cadorette. "L’expérimentation biomédicale et l’inviolabilité de la personne : autodétermination ou protection de l’intégrité physique." Revue générale de droit 25, no. 2 (2019): 173–216. http://dx.doi.org/10.7202/1056325ar.

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Abstract:

L’inviolabilité du corps humain, unanimement admise dans nos sociétés, recouvre deux conceptions qui s’opposent quant à sa portée : celle de la protection de l’intégrité corporelle et celle de l’autonomie de la volonté. La tendance actuelle de nos droits tend à faire prévaloir la deuxième conception relativement aux soins. Le but de l’étude est de déterminer s’il en est de même relativement à l’expérimentation humaine. Après avoir dégagé que les textes internationaux font prévaloir la protection de l’intégrité corporelle sur l’autonomie de la volonté, cette dernière ne pouvant jouer qu’une foi

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8

Byk, Christian. "La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français." Revue générale de droit 31, no. 2 (2014): 327–52. http://dx.doi.org/10.7202/1027795ar.

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Abstract:

Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple i

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9

Dorvil, Henri, Paul Morin, Josée Chénard, Julie Bickerstaff C., and Fatima El-Filali. "L’actualité du logement social." L’entrevue 14, no. 1 (2004): 8–19. http://dx.doi.org/10.7202/008321ar.

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Abstract:

Résumé « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] ». Ainsi la Déclaration universelle des droits de l’homme dont nous venons de fêter le 50e anniversaire l’an dernier a été le premier document international à mentionner dès 1948 le droit au logement dans son article 25.1. Le logement joue un rôle fondamental pour la survie de l’homme et son aptitude au travail, de même que pour la sécurité de la société et sa c

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10

Harouel, Jean-Louis. "De la légitimité de la peine de mort." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 17, no. 2 (2021): 37–54. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.017.0037.

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Abstract:

Imposée voici quarante ans au peuple français à la faveur du triomphe électoral socialiste de 1981, l’abolition de la peine de mort fut alors présentée comme un passage des ténèbres à la lumière. Pourtant, la majorité des Français est aujourd’hui toujours favorable à la peine capitale, dont la suppression revenait à faire passer la vie des assassins avant la vie des innocents. C’est que le refus de la peine de mort se fonde sur une idéologie qui veut voir dans les criminels les victimes innocentes d’une société mal faite, reléguant au second plan la personne assassinée, c’est-à-dire la véritab

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Échappé, Olivier. "Les personnes vulnérables en droit français." L'Année canonique Tome LXIII, no. 1 (2023): 7–21. http://dx.doi.org/10.3917/cano.063.0007.

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Beauruel, Mathilde. "L’exercice du pouvoir en droit des majeurs protégés." Études Normandes 13, no. 1 (2020): 81–83. http://dx.doi.org/10.3406/etnor.2020.3558.

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Abstract:

Au coeur de l’actualité juridique, la prise en charge des majeurs protégés constitue un véritable enjeu de notre société. Aujourd’hui, 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection. On peut admettre que 1,5 % de la population française est placé sous un régime de protection juridique. Dans ce contexte, l’objectif de notre recherche a été d’apporter un regard nouveau sur le pouvoir en droit des majeurs protégés.

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Atias, Christian. "L’intérêt du malade mental et le traitement non thérapeutique en droit français." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (2019): 677–92. http://dx.doi.org/10.7202/1058699ar.

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Abstract:

L’auteur donne les principes guidant le juriste français dans la recherche d’une solution pour sauvegarder les intérêts à la fois du malade mental, de sa famille, des tiers et de la société : le réalisme, l’indépendance du régime juridique et du traitement thérapeutique et surtout la protection du malade mental. Le droit français n’a pas toujours su éviter les pièges du conceptualisme en faisant du malade mental, en tant qu’incapable, une personne diminuée. L’empirisme a plutôt été mis de l’avant, qui a le mérite de se préoccuper d’abord de l’intérêt du malade mental, sans le carcan d’un régim

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14

LUSHOMBO, Léocadie. "Ubuntu et les défis théopolitiques de proverbes sur la femme." Cahiers des Religions Africaines 2, no. 4 (2021): 109–22. http://dx.doi.org/10.61496/bssj4294.

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Abstract:

Résumé Selon le Pape François dans Fratelli Tutti il est inadmissible qu’une personne ait moins des droits tout simplement parce qu’elle est une femme ; nous sommes appelés à être solidaires en dénonçant les mécanismes qui continuent à malmener les personnes, dont les femmes. Parmi ces vecteurs d’abus, cette étude examine des proverbes déshumanisants à l’égard de la femme et qui ont force de loi dans nos sociétés. Ils sont incompatibles avec une vision théopolitique qui vise le bien-être de chacun et de tous et affirme le caractère sacré de la vie de chacun et chacune. Un nouvel imaginaire est

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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 185–99. http://dx.doi.org/10.7202/043597ar.

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Abstract:

De prime abord, le droit des sociétés ne paraît pas fondamentalement tourné vers l'idéal de justice. La recherche du profit et la spéculation ont, en effet, toujours constitué les pièces maîtresses de cette structure juridique qu'est la société, par opposition à l'association, créée dans une finalité altruiste ou, à tout le moins, désintéressée. Cependant le législateur et surtout le juge ont été conduits à introduire dans la vie des sociétés un certain nombre de règles du jeu et de normes de comportement, destinés à prévenir ou à sanctionner des fraudes ou, plus largement, des violations inad

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Larouche, Jean-Marc. "Le cosmopolitisme chez Émile Durkheim : une idée morale, un fait social." Sociologie et sociétés 44, no. 1 (2012): 81–102. http://dx.doi.org/10.7202/1012143ar.

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Abstract:

Le cosmopolitisme chez Émile Durkheim n’est pas réductible au cosmopolitisme de sa sociologie, il est aussi un objet. C’est en tant qu’idée morale, qu’idéal moral, que Durkheim aborde le cosmopolitisme et, pour Durkheim, tout idéal moral est un fait social, il trouve sa source et sa fin dans la société. Cette exigence d’universalité, l’individualisme moral, a une histoire, une actualité et un projet que Durkheim rapporte au sein de la société française : « notre cosmopolitisme ». On débutera donc en consolidant l’affirmation du cosmopolitisme comme idée morale et trait de l’esprit français [1]

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Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.

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Abstract:

La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica

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Bosc, Christel, Hélène Blasquiet‑Revol, and Laurent Rieutort. "Vieillir dans les ruralités : quand les seniors s’engagent pour leur territoire." Retraite et société N° 92, no. 1 (2024): 71–89. http://dx.doi.org/10.3917/rs1.092.0071.

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Abstract:

La France fait face à un vieillissement démographique important. Celui-ci touche de manière inégale les territoires français, avec une concentration des personnes de 65 ans et plus dans les zones rurales. D’un point de vue sociétal, les seniors sont souvent perçus comme un poids pour la société, alors qu’ils peuvent être porteurs de ressources et d’engagements. Dans cette étude, nous examinons les actions collectives entreprises par les seniors dits « actifs » dans les ruralités auvergnates, en nous basant sur l’analyse de 22 articles du quotidien La Montagne . Les résultats révèlent que les s

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Germain, Michel. "Les droits des minoritaires (droit français des sociétés)." Revue internationale de droit comparé 54, no. 2 (2002): 401–13. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.18750.

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Renard, Raymond. "français dans la géopolitique méditerranéenne." Langues & Parole 6 (December 22, 2021): 15–38. http://dx.doi.org/10.5565/rev/languesparole.91.

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Abstract:

Selon la vision écologique contemporaine des langues (L.-J. Calvet), la langue française, qui ne se circonscrit pas à la France, fait partie de la dizaine de langues « supercentrales » existantes. Elle est, avec l’anglais, la seule langue parlée sur les cinq continents, et dans le cadre du Bassin Méditerranéen, l’arabe et le français sont les deux seules langues locales potentiellement internationales. La tendance hégémonique de l’anglais est toutefois évidente, mais, d’une part, cette langue est souvent réduite à une fonctionnalité limitée et, d’autre part, comme toutes les langues, elle véhi

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Royer, Jean-François. "L’obligation statistique en droit français : situation actuelle et histoire récente." Statistique et société 4, no. 2 (2016): 27–33. https://doi.org/10.3406/staso.2016.997.

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Abstract:

Répondre sincèrement à certaines enquêtes statistiques publiques est obligatoire en France, comme dans d’autres pays. Cette obligation s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Son inscription dans le droit remonte à 1951. L’obligation concernait alors toutes les enquêtes de la statistique publique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

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Bokoso, Jack’s Mbombaka. "Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 221–33. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221.

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Abstract:

Justice! Ce mot, fort de symboles, incarne l’aspiration de la victime d’une infraction qui souhaite légitimement être entendue dans sa volonté de voir punir le coupable que celle de la personne injustement mise en cause qui attend de la société qu’elle reconnaisse son innocence. Le processus pénal doit alors assurer l’équilibre entre les « deux intérêts également opposés, puissants et sacrés » qui veulent à la fois être protégés. En équilibre, la preuve pénale en forme le « gage ». Les enregistrements et vidéos servent aujourd’hui des preuves indiscutables en droit français; le droit congolais

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Brun, Philippe. "Personnes et préjudice." Colloque 33, no. 2 (2014): 187–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027451ar.

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Abstract:

La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables.

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MBIDI, Didier OMADJELA, and David ANGALAWE OTEMIKONGO. "PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES VIVANT AVEC HANDICAP MOTEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE LA VILLE DE KISANGANI DE 2015 A 2020." IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research 8, no. 11 (2022): 170–80. http://dx.doi.org/10.53555/sshr.v8i11.5419.

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Abstract:

Dans l’humanité entière, plus d’un milliard de personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre et près de deux cent millions d’entre elles ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Les Nations Unies note que, selon les estimations, 80 % des personnes handicapées vivent dans les pays en développement et souligne qu’il faut associer les personnes handicapées à tous les aspects du développement. Selon la déclaration universelle des Droits de l'Homme, « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit ». Pourtant, dans de nombreuses sociétés des pay

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Fournier, Mireille. "« Moraliser la personne » : dialogue entre la controverse du xix^e siècle et la gouvernance aujourd’hui." Les Cahiers de droit 66, no. 1 (2025): 89–124. https://doi.org/10.7202/1117564ar.

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Abstract:

Au cours de la seconde moitié du xixe siècle, la société française est aux prises avec de nombreuses controverses sur la personnalité morale et les entités qui devraient avoir le privilège d’en bénéficier, controverses qui n’ont pas de parallèle évident dans les pays dont le droit est issu ou inspiré de la common law. Dans ces arguments sur la personnalité morale et son utilité pour la société, l’autrice décèle un projet de réformation du comportement des individus, une « moralisation ». Mettant en dialogue le discours du xixe siècle et certains éléments présents dans des débats contemporains

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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 42, no. 3 (2001): 827. http://dx.doi.org/10.7202/043677ar.

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Carayon, Lisa. "Mise en terre ou en marge ?" Plein droit 137, no. 2 (2023): 23–26. http://dx.doi.org/10.3917/pld.137.0025.

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Abstract:

Le droit français n’est, en principe, pas compatible avec les pratiques funéraires de certaines religions. De nombreuses personnes musulmanes sont ainsi contraintes de se faire inhumer dans leur pays d’origine. Pourtant, des exceptions existent déjà localement. À quelles conditions politiques pourraient-elles entrer dans le droit funéraire ?

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Lemasson, Aurélien. "À la recherche d’une responsabilité criminelle des entreprises en droit international pénal." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 2, 2023): 621–44. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0621.

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Abstract:

Les personnes morales, en particulier les entreprises, peuvent-elles être tenues autrices ou même complices de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de crime d’agression ? Ces quatre grands crimes internationaux par nature, que l’on nomme parfois encore les crimes contre la paix et la sécurité du monde, relèvent de la compétence de la justice internationale pénale, qui est complémentaire des juridictions pénales étatiques. Le sujet est d’actualité avec les informations judiciaires ouvertes actuellement en France contre plusieurs sociétés commerciales. La loi présume bien

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Calme, Sandie. "Le projet de réforme du droit allemand des sociétés de personnes." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 53, no. 2 (2021): 563–68. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.2913.

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Hyonsoo Lee. "Le contrôle des sociétés d’économie mixte localen droit administratif français." Local Government Law Journal 10, no. 3 (2010): 187–216. http://dx.doi.org/10.21333/lglj.2010.10.3.006.

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Zolomian, Matthieu. "L’évolution de la responsabilité civile des sociétés en droit français." Les Cahiers de droit 62, no. 3 (2021): 827. http://dx.doi.org/10.7202/1080614ar.

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Le Bouthillier, Yves. "Le droit à l’instruction en français dans les provinces canadiennes à majorité anglophone : le statut des enfants de parents immigrés." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 255–68. http://dx.doi.org/10.7202/1056954ar.

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Abstract:

Dans chaque province et territoire canadien, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un droit à l’instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone de cette province ou territoire. Toutefois, ce droit n’est conféré qu’à certaines catégories de personnes dont sont exclus, entre autres, les non citoyens. Depuis quelque temps, certaines provinces à majorité anglophone étudient la possibilité et l’avantage de modifier leur législation scolaire afin d’accorder le droit à l’instruction en français à tous les immigrants et immigran

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L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.

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Abstract:

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite

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Mansouri, Malika, and Ada Pouye. "Double conscience et afro-descendance." Recherches en psychanalyse N° 37, no. 1 (2025): 71–82. https://doi.org/10.3917/rep2.037.0071.

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Abstract:

Cet article propose une réflexion sur la condition noire en interrogeant l’application du concept de « double conscience » duboisien dans le contexte français contemporain. Il participe d’une étude qualitative et inductive réalisée sur le modèle de l’enquête de terrain et qui s’appuie sur des entretiens non directifs réalisés auprès de personnes afro-descendantes françaises. S’inscrivant dans une démarche interdisciplinaire, l’analyse psychanalytique que nous proposons se veut à la croisée de regards sociohistoriques et philosophiques sur la condition noire en contexte français. Cette analyse

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Mansouri, Malika, Ada Pouye, and Louise Pouye. "Double Consciousness and Afro-Descent." Research in Psychoanalysis N° 37, no. 1 (2025): 71–82. https://doi.org/10.3917/e.rep2.037.0071.

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Abstract:

Cet article propose une réflexion sur la condition noire en interrogeant l’application du concept de « double conscience » duboisien dans le contexte français contemporain. Il participe d’une étude qualitative et inductive réalisée sur le modèle de l’enquête de terrain et qui s’appuie sur des entretiens non directifs réalisés auprès de personnes afro-descendantes françaises. S’inscrivant dans une démarche interdisciplinaire, l’analyse psychanalytique que nous proposons se veut à la croisée de regards socio-historiques et philosophiques sur la condition noire en contexte français. Cette analyse

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Sommer-Houdeville, Thomas. "Face à l’État, la solidarité envers les exilés au Pays basque nord." Migrations Société N° 194, no. 4 (2023): 65–83. http://dx.doi.org/10.3917/migra.194.0065.

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Abstract:

Cet article vise à rendre compte de l’étendue du maillage solidaire au Pays basque nord. Il éclaire les rapports de force et les collaborations qui se nouent entre les acteurs associatifs et militants et les institutions locales sur la question migratoire. Dans ce territoire, des initiatives de solidarité venant de la société civile bénéficient du soutien d’institutions locales qui s’opposent à l’approche répressive de l’État français, au nom d’une autre vision des droits fondamentaux des personnes en exil mais aussi au nom d’une identité régionale basque traditionnellement opposée à l’État fr

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Amiaud, David. "L’expérience touristique des personnes autrement capables." Tourisme et handicap 32, no. 2 (2016): 86–95. http://dx.doi.org/10.7202/1036598ar.

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Abstract:

Depuis le début des années 2000, le tourisme accessible est en plein essor. Il a pour objectif de rendre accessible à tous les lieux touristiques, afin que les personnes en situation de handicap puissent voyager avec la plus grande autonomie possible. Aussi, dans un contexte où l’État français lutte contre l’exclusion sociale, cet article étudie en quoi l’expérience touristique peut contribuer à l’inclusion socio-spatiale et au bien-être des personnes en situation de handicap. À partir d’enquêtes par questionnaires réalisées auprès de 427 touristes en situation de handicap, entre 2009 et 2011,

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Tardis, Matthieu. "Politiques migratoires en Europe : quelles alternatives ?" Politique étrangère N° 233, no. 3 (2023): 169–80. http://dx.doi.org/10.3917/pe.233.0169.

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Abstract:

En 2022, l’immigration a atteint des records en Europe, rappelant la crise migratoire de 2015. Ce sujet est instrumentalisé par les partis populistes et contribue à la polarisation des sociétés. De plus en plus de responsables politiques accusent le droit d’être trop protecteur des personnes migrantes. Les juges iraient ainsi à l’encontre de la volonté populaire. Les travaux de recherche sont bien moins alarmistes, et mériteraient d’être davantage pris en compte par les décideurs publics.

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Encinas de Munagorri, Rafael. "Propos sur le sens de la réparation en droit français de la responsabilité." Colloque 33, no. 2 (2014): 211–21. http://dx.doi.org/10.7202/1027452ar.

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Abstract:

La réparation d’un dommage est à l’origine du droit de la responsabilité. L’évolution du droit français a conduit à réparer les victimes en l’absence d’une faute pénale, puis d’une faute civile. Elle a renforcé la conception rétrospective de la responsabilité au détriment d’une conception prospective. Par voie de conséquence, il est devenu difficile de concilier une réparation tournée vers le passé et l’affirmation d’une responsabilité orientée vers l’avenir. C’est bien pourtant l’articulation entre ces deux temps qui donne sens à la réparation dans nos sociétés.

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Brejon, Aude. "La protection de la personne âgée par le juge administratif." Droit, Santé et Société N° 1, no. 1 (2021): 32–39. https://doi.org/10.3917/dsso.081.0032.

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Abstract:

Du fait de l’allongement de la durée de vie, les relations entretenues par l’administration avec les personnes âgées nécessitent aujourd’hui un réexamen. Le caractère vulnérable de cette catégorie d’individus suppose une protection que le droit administratif ne leur accorde qu’occasionnellement pour l’heure. En l’absence d’un statut spécifique de la personne âgée en droit français, celle-ci est empêchée dans la protection de ses droits fondamentaux, particulièrement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Dodier, Nicolas, and Agnès Camus. "L'Admission des Malades. Histoire et Pragmatique de l'accueil à l'hôpital." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (1997): 733–63. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279597.

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Abstract:

Si l'hôpital est un bon exemple pour saisir, dans leurs rapports complexes, les différentes strates par lesquelles se sont constitués, dans les sociétés contemporaines, les dispositifs les plus institués de la prise en charge du malheur, c'est notamment parce qu'il renvoie, simultanément, à deux caractéristiques importantes de ces sociétés, quoique rarement pensées ensemble. Il s'agit tout d'abord de sociétés biomédicalisées : on y délègue à la médecine le soin d'identifier une part importante des malheurs, de les hiérarchiser, et de les apaiser ; et l'on délègue de surcroît à la recherche bio

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Vallet, Caroline. "La pédopornographie : définition en droit français et canadien." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 8, no. 1 (2017): 71–107. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.008.0071.

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Abstract:

Le terme « pédopornographie » est employé dans le langage juridique alors que sa définition n’est pas aussi claire et simple qu’il y paraît. Parfois, il est possible de voir certains amalgames avec d’autres notions dérivées ou voisines ; même si les États ont tenté de se mettre d’accord pour s’harmoniser, certains désaccords persistent. Lorsqu’on sépare les deux termes qui composent cette infraction, « pédo » et « pornographie » n’ont pas de définitions communes. Pour le premier, qui renvoie au mot « mineur », en France et au Canada, les mineurs représentent la même catégorie de personnes. Tou

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Chopard, Jean-Luc. "La diffusion des règles humanitaires et la coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au service de la prévention." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 813 (1995): 272–91. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100009035.

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Abstract:

A l'époque de sa création, le CICR, reconnaissant le caractère imprévisible et incontournable de la guerre, avait nourri l'espoir qu'il saurait en atténuer les effets les plus néfastes par son action d'assistance, de protection et de sensibilisation au respect du droit international humanitaire. Toutes les activités de l'institution trouvent ainsi leur point de départ dans le fait de la guerre: l'assistance médicale et les secours sont apportés en réponse au nombre de victimes; la protection des prisonniers œuvre en faveur «des personnes détenues en raison de la situation»; l'Agence centrale d

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Bidou, Catherine, Louis Chauvel, and Yannick Lemel. "Chronique des tendances de la société française." Revue de l'OFCE 49, no. 2 (1994): 229–46. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1994.49n1.0229.

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Abstract:

Résumé Cette chronique traite de trois phénomènes sociaux : Le chemin parcouru en matière de politique urbaine a conduit à la création de banlieues «en difficulté». Les pouvoirs publics ont, dans un premier temps, fait face au logement d'une population croissante en aidant les collectivités à construire de grands ensembles (aide à la pierre); par la suite, ils ont remplacé ces subventions par des aides à la personne (habitat pavillonnaire), multipliant ainsi les risques de ségrégation des populations selon leur revenu. m Le changement de comportement des électeurs. Relativement aux électeurs i

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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.

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Abstract:

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européen

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Labrecque, Marc-André. "COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LA TRANSITION DES SOCIÉTÉS CIVILES, DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DU CODE CIVIL DU BAS CANADA AU CODE CIVIL DU QUÉBEC." Revue du notariat 102, no. 2 (2018): 295–311. http://dx.doi.org/10.7202/1046153ar.

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Abstract:

L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée beaucoup de confusion ainsi qu’une certaine insécurité dans le milieu économique, mais surtout dans la communauté juridique. L’article 115 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil régit la transition des sociétés civiles de l’ancien au nouveau Code. Cet article a d’abord transformé les sociétés civiles existantes le 1er janvier 1994 en sociétés en nom collectif. Il les a obligé ensuite à se déclarer, entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995, en vertu de la Loi sur la publi

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Ben Messaoud, Yassine. "La raison d’être : décryptage d’une innovation en droit des sociétés — Regard français." Les Cahiers de droit 62, no. 3 (2021): 693. http://dx.doi.org/10.7202/1080610ar.

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Zolomian, Matthieu. "Le climat et le droit français des sociétés : une question d’engagement(s) ?" Lex Electronica 28, no. 3 (2023): 191. http://dx.doi.org/10.7202/1108680ar.

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Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression auss

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Frison-Roche, Marie-Anne, and Arnoldo Wald. "Le cas Petrobras, une juste adéquation de la responsabilité pour protéger les personnes impliquées dans des systèmes globaux." Revue internationale de droit comparé 75 e année, no. 3 (2023): 563–82. https://doi.org/10.3917/ridc.753.0028.

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Abstract:

Cet article présente brièvement les principaux aspects de la responsabilité des sociétés sur le marché des capitaux conformément au droit brésilien, découlant du devoir d’informer les actionnaires et les investisseurs, pour ensuite commenter la récente sentence partielle rendue dans le cadre d’un arbitrage intenté par des actionnaires minoritaires contre Petrobras, qui souligne la légitimité de ces derniers à engager la responsabilité de la société.

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