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Journal articles on the topic 'Droits de la personne'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 June 2022

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1

Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.

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Abstract:

"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectiv

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2

Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.

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Abstract:

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait expri

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3

Brodeur, Jean-Paul. "La manufacture des droits." Cahiers de recherche sociologique, no. 13 (April 19, 2011): 53–72. http://dx.doi.org/10.7202/1002075ar.

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Abstract:

Cet article s’inscrit dans la perspective d’une sociologie des droits et pratique une approche critique par rapport à la problématique des droits de la personne. Trois des présupposés de la théorie des droits de la personne sont remis en cause. Le premier présupposé est que la reconnaissance d’un droit ne produit que des effets bénéfiques. On tente de montrer que ce présupposé est douteux en invoquant l’exemple du droit constitutionnel des citoyens des États-Unis de porter des armes. Le second présupposé tient dans l’affirmation que les droits de la personne sont universaux et naturels. Nous t

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4

Paquet, Esther. "Le statut d’emploi." Articles 60, no. 1 (2005): 64–87. http://dx.doi.org/10.7202/011539ar.

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Abstract:

Le travail atypique se caractérise par d’importantes disparités de traitements entre les personnes effectuant, au sein d’une même entreprise, des tâches semblables mais ayant des statuts d’emploi différents. Le présent article tente d’établir si le statut d’emploi peut être considéré comme un élément constitutif de la condition sociale au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour ce faire, nous analyserons l’évolution jurisprudentielle de la notion de condition sociale en nous penchant tant sur l’interprétation des tribunaux de droit commun que sur celle du

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Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.

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Abstract:

Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de

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Morin, Christine, Frédéric Levesque, and Louis Turgeon-Dorion. "L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 51–97. http://dx.doi.org/10.7202/1036160ar.

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Abstract:

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces au

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7

Thériault, Sophie, and David Robitaille. "Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion." McGill Law Journal 57, no. 2 (2012): 211–65. http://dx.doi.org/10.7202/1007816ar.

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Abstract:

Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur

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8

Gardner, Daniel, and Dominique Goubau. "L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut." Note 46, no. 4 (2005): 961–74. http://dx.doi.org/10.7202/043872ar.

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Abstract:

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, s

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Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.

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Abstract:

Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionn

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10

Bernheim, Emmanuelle. "Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen." McGill Law Journal 54, no. 3 (2010): 547–77. http://dx.doi.org/10.7202/038894ar.

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Abstract:

Résumé Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du

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Legault, Marie-Josée, and Philippe Bergeron. "La promotion des droits de la personne influe-t-elle sur l’évolution des plaintes portant sur le devoir syndical de juste représentation au Québec ? (1978-2005)." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 249–80. http://dx.doi.org/10.7202/043930ar.

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Abstract:

Contrepartie du monopole de représentation syndicale, le devoir de juste représentation s’impose aux syndicats du Québec en vertu du Code du travail depuis 1978. Parallèlement, à la faveur de la promulgation des lois et des chartes des droits de la personne au Québec depuis les années 70, la promotion des droits de la personne fait craindre à certains observateurs les effets interactifs de deux ensembles juridiques très différents (droits de la personne et droit des rapports collectifs de travail) et, entre autres, l’effet perturbateur d’une logique dite d’intérêts individuels. Les auteurs étu

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Dufour, Marie-Hélène. "Définitions et manifestations du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées." Revue générale de droit 44, no. 2 (2015): 235–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028137ar.

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Abstract:

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne âgée ou handicapée le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Le présent texte vise à définir les notions permettant de délimiter les contours du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées. Ainsi, les notions de « personne âgée », « personne vulnérable », « personne dépendante » sont analysées, de même que la notion d’« exploitation » et d’autres notions connexes (« maltraitance » et « abus ») dans le contexte de la protection offerte par cette disposition, plus particulièr

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Mercure, Pierre-François. "La sécurité alimentaire du tiers-monde : cadre conceptuel de l’action des pays en développement dans le contexte de la mondialisation." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (2005): 779–827. http://dx.doi.org/10.7202/043773ar.

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Abstract:

Une grande partie de l’élaboration et de l’adoption des droits de la personne s’est faite dans le contexte de l’après-guerre. L’évolution du modèle économique néo-libéral durant cette période et les conséquences qu’il a engendré sur le développement des pays du tiers-monde constituent des entraves évidentes à la réalisation de bon nombre de droits prioritaires de la personne à caractère économique. L’analyse qui suit tentera de démontrer que, pour le droit fondamental de la personne à caractère économique que constitue le droit à la nourriture, les États en développement jouissent de ce qui se

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Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

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Abstract:

RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la j

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Legault, Marie-Josée. "Droits de la personne, relations du travail et défis pour les syndicats contemporains." Articles 60, no. 4 (2006): 683–708. http://dx.doi.org/10.7202/012340ar.

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Abstract:

Les chartes des droits de la personne, les lois protégeant ces mêmes droits et la jurisprudence qu’elles engendrent provoquent des bouleversements dans les milieux de travail régis par le droit des rapports collectifs de travail et dans les règles de fonctionnement syndical. Les cas des femmes intégrant des secteurs d’emploi non traditionnellement féminins par le truchement des programmes d’accès à l’égalité et des associations regroupant les syndiqués contestant les effets des clauses de disparité de traitement sont ici utilisés pour illustrer la profondeur du choc entre les nouvelles règles

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Schumacher, Bernard N. "Tout être humain est-il une personne ?" Articles spéciaux 61, no. 1 (2005): 107–34. http://dx.doi.org/10.7202/011511ar.

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Abstract:

L’auteur traite de la question fondamentale qui est une personne et, plus spécifiquement, si tous les êtres humains sont des personnes ou s’il existe des êtres humains qui ne seraient pas des personnes et qui n’auraient donc pas les mêmes droits à la vie que celles-ci. Certains philosophes, tels que Peter Singer, Michael Tooley et Tristram Engelhardt, se sont proposés de résoudre bon nombre des délicats problèmes bioéthiques contemporains en distinguant, d’une part, la vie humaine biologique, propre à l’être humain et, d’autre part, la vie humaine personnelle, qui est celle de la personne à la

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Coutu, Michel. "Industrial Citizenship, Human Rights and the Transformation of Labour Law: A Critical Assessment of Harry Arthurs', Legalization Thesis." Canadian journal of law and society 19, no. 2 (2004): 73–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100008140.

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Abstract:

RésuméDans ses travaux récents, le professeur Harry Arthurs récuse désormais l'idée que la «citoyenneté industrielle» représente un paradigme fondamental pour l'étude du droit du travail, en dépit du fait qu'il ait défendu avec conviction cette position depuis 1967. Ce changement d'attitude est basé en partie sur le processus de juridicisation de l'arbitrage des griefs, lequel découle largement de la pénétration de ce champ par les normes juridiques complexes relatives à la discrimination au travail. Pour Arthurs, le pluralisme juridique caractéristique des rapports collectifs de travail se vo

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Senécal, Sébastien, and Christian Brunelle. "Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d’appel du Québec : appel à plus de déférence." McGill Law Journal 60, no. 3 (2015): 475–525. http://dx.doi.org/10.7202/1032677ar.

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Abstract:

À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits

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Crête, Raymonde, and Marie-Hélène Dufour. "L’exploitation des personnes aînées : pour un élargissement des dérogations au secret professionnel." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 397–462. http://dx.doi.org/10.7202/1036167ar.

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Abstract:

Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des déroga

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Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.

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Abstract:

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattue

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Langevin, Louise. "Mythes et réalités : la personne raisonnable dans le livre « Des obligations » du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 353–77. http://dx.doi.org/10.7202/043843ar.

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Abstract:

Signe des valeurs sociétales, la personne humaine occupe davantage d’espace dans le Code civil du Québec, comparativement au Code civil du Bas Canada qui s’intéressait plutôt à la propriété. À l’ère des chartes des droits et d’une société pluraliste, il apparaît pertinent d’analyser les représentations que donnent les tribunaux québécois de cette personne humaine dans le droit des obligations. Le modèle de la personne raisonnable comme représentation de la personne humaine est analysé en droit de la responsabilité civile, en matière de poursuites fondées sur le harcèlement sexuel et dans la dé

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Pocar, Fausto. "Droits de la personne humaine et droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2022): 939–43. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.214.0939.

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Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.

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Abstract:

La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en co

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DesBaillets, David. "THE INTERNATIONAL HUMAN RIGHT TO HOUSING & THE CANADIAN CHARTER: A CASE COMMENT ON TANUDJAJA V. CANADA (ATTORNEY GENERAL)." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (2015): 121. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4518.

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Abstract:

The case of Tanudjaja v. Attorney General, represents an unprecedented opportunity for Canadian legal scholars to examine the right to adequate housing in the Canadian human rights context. It is the only legal challenge that broaches directly the right to housing under Canadian law, basing its arguments on two key elements contained in Charter of Rights and Freedoms: sections 7 and 15. Moreover, the case represents an attempt by the claimants to bolster their Charter claim with reference to housing rights found in international human right’s law. For Canadian housing rights’ scholars, this de

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Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 50, no. 1-2 (2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.

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Abstract:

E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le dro

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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.

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Abstract:

Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité

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Deschamps, Marie. "L’approche canadienne : assurer la protection des droits de la personne de façon distinctive." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 29–44. http://dx.doi.org/10.7202/1055484ar.

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Abstract:

Cette opinion s’inscrit dans le cadre de présentations orales qui invitaient les participants à se pencher sur le rôle du Canada à l’égard de la protection des droits de la personne. Elle a pour objectif de proposer une perspective qui donne lieu à quelques réserves en ce qui a trait à une adhésion éventuelle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ce texte fait d’abord état d’une comparaison de la pratique adoptée par les tribunaux en droit interne canadien avec celle du système de justice interaméricain. Notamment, la Cour interaméricaine effectue systématiquemen

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Guematcha, Emmanuel. "La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (2018): 75–109. http://dx.doi.org/10.7202/1046509ar.

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Abstract:

L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant

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Duhaime, Bernard. "Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 95–160. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009012.

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Abstract:

SommaireLe Système interaméricain dispose de toute une série de normes, d’institutions et de mécanismes visant un meilleur respect des droits de la personne dans les Amériques, entre autres en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Cet article propose d’analyser les diverses approches employées par les instances interaméricaines pour évaluer le respect de ces droits par les États, notamment quant aux personnes et aux groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité.

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Zani, Mamoud. "Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies." Études internationales 39, no. 3 (2008): 433–52. http://dx.doi.org/10.7202/019308ar.

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Abstract:

Résumé Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation1 ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme.

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Seck, Sara L. "TRANSNATIONAL JUDICIAL AND NON-JUDICIAL REMEDIES FOR CORPORATE HUMAN RIGHTS HARMS: CHALLENGES OF AND FOR LAW." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (2013): 177. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4320.

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Abstract:

This paper will consider whether the polycentric governance approach of the 2011 United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights has the potential to achieve the goal of transnational corporate compliance with human rights responsibilities including, importantly, the goal of access to remedy and justice for those who have been harmed. The paper was initially written as a contribution to a conference at the University of Windsor entitled Justice Beyond the State: Transnationalism and Law. First, the paper examines understandings of “citizenship” and “non-citizenship” in relation

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Mouelhi, Noureddine. "Les droits de la personne et l'éthique de la discussion." Canadian journal of law and society 7, no. 1 (1992): 93–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100002143.

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Abstract:

RésuméLe présent article traite de la question des fondements de la justice sociale. Il constate l' inconsistance entre les diverses théories de la justice distributive, et envisage cette inconsistance du point de vue des catégories de droits que sont susceptibles de reconnoître ou de méconnaître, de part et d'autre, les théories d'allégeance libertaire et les diverses théories de tendance égalitariste dans leur conception de la répartition des biens sociaux. Le caractère conflictuel de ces droits vient de ce qu'étant des droits «déclarés» dans des conjonctures éiconomiques, politiques et soci

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Robert, Chantal, and Guylaine Vallée. "Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 95–146. http://dx.doi.org/10.7202/043594ar.

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Abstract:

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la

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Dujardin, Valériane. "Les droits de la personne mineure." La Revue de l'Infirmière 67, no. 243 (2018): 51–52. http://dx.doi.org/10.1016/j.revinf.2018.07.018.

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Otis, Ghislain. "Les sources des droits ancestraux des peuples autochtones." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (2005): 591–620. http://dx.doi.org/10.7202/043562ar.

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Abstract:

Dans la présente étude, l'auteur se penche sur différentes questions relatives aux sources des droits ancestraux des peuples autochtones. Il relève d'abord l'incertitude persistante quant à la source de ces droits au Québec. Il étudie ensuite la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans le but de circonscrire le rôle joué par les régimes juridiques autochtones d'origine précoloniale dans la définition des droits ancestraux reconnus par la common law et l'article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ressort de son analyse que, même si la plus haute juridiction canadienne affirme

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Lebel, Michel. "LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 401–12. http://dx.doi.org/10.7202/1059409ar.

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Abstract:

Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration. L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Décl

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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.

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Abstract:

Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente

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Beaudoin, Gérald-A. "DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.

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Abstract:

Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a e

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Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uni

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Beaumier, Marie-Laurence B. "Les voix des femmes à la Ligue des droits de l’homme du Québec : ouvertures, tensions, débats, 1963-1980." Articles 30, no. 2 (2018): 235–53. http://dx.doi.org/10.7202/1043931ar.

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Abstract:

Créée en 1963, la Ligue des droits de l’homme du Québec (LDHQ) se démarque au cours des années 1970 par ses revendications en faveur de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette période est également marquée, à la Ligue, par un élargissement de sa plateforme de revendication qui intègre désormais la défense des droits des femmes. Méconnue, cette évolution est liée au travail de militantes qui tentent de faire une place aux droits des femmes dans les droits de la personne à la Ligue. Porteuses d’un véritable projet féministe, ces militantes tentent d’investir les espaces de travail

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Green, L. C. "The Judaic Contribution to Human Rights." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 3–28. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004082.

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Abstract:

SommaireDans tout système, un droit n'a de sens juridique que s'il donne lieu à des devoirs concomitants. En droit judaïque, les droits sont habituellement énoncés sous la forme "Tu ne . . . pas." Selon la loi mosaïque ancienne, en particulier telle qu'interprétée par les rabbins, le principe suprême était celui de l'universalisme, éloquemment évoqué par la constante réitération que le Dieu d'Israël était le créateur du monde entier. Ceci signifiait que même les personnes non-croyantes jouissaient de la protection de la loi. Un autre exemple de ce principe se retrouve dans le quatrième command

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Blache, Pierre. "LES TRIBUNAUX ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 311–22. http://dx.doi.org/10.7202/1059403ar.

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Abstract:

Nous cherchons ici à identifier et à évaluer les rôles successivement assignés aux tribunaux judiciaires au Canada en ce qui a trait aux droits fondamentaux, et à rappeler leur performance. Nous tentons aussi, à la lumière de cette esquisse, de juger les propositions récentes visant à leur confier une responsabilité accrue dans la protection des droits de la personne. Dans un premier temps nous rappelons que la société canadienne, qui réservait aux tribunaux judiciaires un rôle mineur dans la protection des droits de la personne, a choisi de leur confier un rôle clé en ce domaine au cours des

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Côté, Andrée. "Éducation juridique populaire sur les droits des femmes en Ontario." Reflets : Revue ontaroise d'intervention sociale et communautaire 3, no. 2 (2007): 50–73. http://dx.doi.org/10.7202/026172ar.

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Abstract:

L’adoption de la Charte Canadienne des droits et libertés a suscité un regain d’intérêt pourl’éducation sur les droits de la personne. Par contre, la littérature semble avoir porté peud’attention à l’éducation juridique populaire sur les droits des femmes. L’auteure se proposeici de dégager certaines balises théoriques et méthodologiques pour un tel programme. Par lasuite, elle fait état d’un projet développé pour la Table féministe francophone de concertationprovinciale de l’Ontario intitulé Les Franco-Ontariennes et les droits à l’égalité, d’où aémergé un modèle de formation structuré en cin

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Garcia, Margarida. "De nouveaux horizons épistémologiques pour la recherche empirique en droit : décentrer le sujet, interviewer le système et « désubstantialiser » les catégories juridiques." Les Cahiers de droit 52, no. 3-4 (2011): 417–59. http://dx.doi.org/10.7202/1006669ar.

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Abstract:

Sur la toile de fond qui est celle du rapport entre le droit et les sciences sociales, l’article qui suit énonce trois propositions épistémologiques susceptibles d’ouvrir de nouveaux horizons pour la recherche empirique en droit : décentrer le sujet ; interviewer le système à l’aide d’entretiens qualitatifs tournés vers l’observation de la communication ; et « désubstantialiser » les catégories juridiques. Ces propositions épistémologiques sont décrites comme des conditions nécessaires à la possibilité d’un regard externe sur le droit. Elles sont, par ailleurs, considérées comme favorables au

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Chadha, Ena. "Human Rights Disclosure Litigation: Uncovering Invisible Medical Records." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 1 (2010): 153. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i1.4493.

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Abstract:

This article examines disclosure process and disclosure jurisprudence in human rights litigation. Based on a study of a decade of human rights disclosure rulings from across the country, this article finds that there have been increasing numbers of disclosure demands in human rights litigation and a substantial number of cases in which the disclosure pertained to personal documents and medical records of human rights claimants. While disclosure applications were adjudicated according to a relevance-confidentiality framework used ostensibly to balance privacy and procedural fairness, in reality

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Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.

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Abstract:

L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’univer

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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.

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Abstract:

Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dan

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Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lu

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Sauvé, Jean-Sébastien. "L’interdiction de discriminer les personnes trans* dans la Charte des droits et libertés de la personne." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 108–26. http://dx.doi.org/10.7202/1034203ar.

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Abstract:

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux pers

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Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.

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Abstract:

Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to th

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