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Academic literature on the topic 'Sociétés de personnes de droit français'

Author: Grafiati
Published: 13 April 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Sociétés de personnes de droit français"

1

Bilodeau, Anne-Marie. "Quelques aspects de l’influence religieuse sur le droit de la personne et de la famille au Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (2019): 573–88. http://dx.doi.org/10.7202/1059525ar.

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Abstract:
L’église, surtout l’Église catholique, a exercé au Québec une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions et notamment sur le droit civil. Cette influence s’est manifestée dès l’origine au Québec où s’appliquaient, en matière d’état civil et de mariage, les ordonnances royales françaises ayant leur source dans le droit canon. Après la cession du Canada à l’Angleterre, en 1760, les règles juridiques françaises relatives à l’état civil et au mariage, de même que celles qu’établissait la loi anglaise de 1795 sur la tenue des registres de l’état civil, ont été codifiées dans le premie
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Fine, Agnès. "Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française." Anthropologie et Sociétés 24, no. 3 (2003): 21–38. http://dx.doi.org/10.7202/015669ar.

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Abstract:
Résumé RÉSUMÉ Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française L'analyse de l'adoption permet de saisir de manière privilégiée la manière dont une société pense la filiation, l'enfant et la famille. Dans les sociétés occidentales, en particulier en France, la légalité de l'adoption par une personne seule, redécouverte à propos de la revendication de l'homoparentalité, semble à beaucoup contradictoire avec l'interdiction de la procréation médicalement assistée pour les célibataires et de l'adoption pour les couples concubins. Comment comprendre la signification d'une filiation uniliné
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3

Rossi, Benedetta. "Périodiser la fin de l'esclavage: Le droit colonial, la Société des Nations et la résistance des esclaves dans le Sahel nigérien, 1920-1930." Annales. Histoire, Sciences Sociales 72, no. 4 (2017): 983–1021. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264918000598.

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Abstract:
RésuméQuand, comment et pourquoi l'esclavage a-t-il disparu dans le Sahel nigérien – si tant est qu'il ait complètement disparu ? Quels processus ont favorisé l’émancipation des personnes réduites en esclavage ? Quelles étaient les stratégies des administrateurs coloniaux, des propriétaires d'esclaves, des trafiquants, des esclaves eux-mêmes et de leurs descendants ? Au cours des deux premières décennies de l'occupation française du Sahel central, l'abolition légale n'a pas abouti à l’éradication de l'esclavage car les lois n’étaient pas appliquées. Mais, à partir des années 1920, l'internatio
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PENOT, Jean-Luc. "LES ORGANISATIONS MUTUALISTES FRANÇAISES AU REGARD DE LA CONSTANCE DU DROIT. QUAND LES CHANGEMENTS RÈGLEMENTAIRES CONDUISENT À DES RISQUES FINANCIERS ET JURIDIQUES." Curentul Juridic/Juridical Current 99, no. 4 (2025): 26–38. https://doi.org/10.62838/cjjc-2024-0025.

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Abstract:
Les mutuelles en France sont des constructions historiques de solidarité. Le propos de cet article est d’expliquer les changements réglementaires auxquels les mutuelles font face quand l’incertitude juridique semble être devenue la norme. Les mutuelles françaises régies par le code de la mutualité s’adaptent depuis une vingtaine d’année à des lois et règlements qui les banalisent et les rapprochent des compagnies d’assurance régies par le code des assurances. On trouvera dans cet article les principales préoccupations juridiques qui conduisent les mutuelles (sociétés de personnes) à se profess
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Dussault, Gabriel. "L'utopie colonisatrice contre l'ordre économique." Articles 19, no. 1 (2005): 55–78. http://dx.doi.org/10.7202/055773ar.

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Abstract:
Dans le Québec français de la seconde moitié du siècle dernier, le projet colonisateur se présente, en son noyau essentiel, comme une utopie de reconquête par une stratégie formellement légale et pacifique d'expansion et d'occupation territoriales. Cest sans doute pourquoi il est accueilli et porté avec une pareille unanimité, même par les personnes et les groupes les plus antagonistes sous divers rapports au sein de cette société, tandis qu'il trouve au contraire régulièrement ses adversaires et ses détracteurs chez le colonisateur anglo-saxon. L'on pourrait cependant douter à bon droit de la
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Dussuet, Annie, Louise Gasté, Thibault Rabain, and Johanna Rousseau. "Le défi des « cadres du travail » dans les services de répit." Gérontologie et société 46/ n° 172, no. 3 (2023): 23–43. http://dx.doi.org/10.3917/gs1.172.0023.

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Abstract:
Aujourd’hui en France, à la suite de l’affirmation par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) d’un « droit au répit », on assiste au développement de multiples services d’« aide aux aidants » et d’« accompagnement relationnel ». En utilisant les résultats d’une enquête menée au sein de plusieurs départements français dans le cadre du programme Entre profession et famille, les « cadres du travail » d’aide aux personnes âgées (Profam) soutenu par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), l’article s’intéresse aux personnes investies dans cette offre de services, périphériques
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D.-Castelli, Mireille, and Marlène Cadorette. "L’expérimentation biomédicale et l’inviolabilité de la personne : autodétermination ou protection de l’intégrité physique." Revue générale de droit 25, no. 2 (2019): 173–216. http://dx.doi.org/10.7202/1056325ar.

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Abstract:
L’inviolabilité du corps humain, unanimement admise dans nos sociétés, recouvre deux conceptions qui s’opposent quant à sa portée : celle de la protection de l’intégrité corporelle et celle de l’autonomie de la volonté. La tendance actuelle de nos droits tend à faire prévaloir la deuxième conception relativement aux soins. Le but de l’étude est de déterminer s’il en est de même relativement à l’expérimentation humaine. Après avoir dégagé que les textes internationaux font prévaloir la protection de l’intégrité corporelle sur l’autonomie de la volonté, cette dernière ne pouvant jouer qu’une foi
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Byk, Christian. "La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français." Revue générale de droit 31, no. 2 (2014): 327–52. http://dx.doi.org/10.7202/1027795ar.

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Abstract:
Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple i
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Dorvil, Henri, Paul Morin, Josée Chénard, Julie Bickerstaff C., and Fatima El-Filali. "L’actualité du logement social." L’entrevue 14, no. 1 (2004): 8–19. http://dx.doi.org/10.7202/008321ar.

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Abstract:
Résumé « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] ». Ainsi la Déclaration universelle des droits de l’homme dont nous venons de fêter le 50e anniversaire l’an dernier a été le premier document international à mentionner dès 1948 le droit au logement dans son article 25.1. Le logement joue un rôle fondamental pour la survie de l’homme et son aptitude au travail, de même que pour la sécurité de la société et sa c
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Harouel, Jean-Louis. "De la légitimité de la peine de mort." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 17, no. 2 (2021): 37–54. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.017.0037.

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Abstract:
Imposée voici quarante ans au peuple français à la faveur du triomphe électoral socialiste de 1981, l’abolition de la peine de mort fut alors présentée comme un passage des ténèbres à la lumière. Pourtant, la majorité des Français est aujourd’hui toujours favorable à la peine capitale, dont la suppression revenait à faire passer la vie des assassins avant la vie des innocents. C’est que le refus de la peine de mort se fonde sur une idéologie qui veut voir dans les criminels les victimes innocentes d’une société mal faite, reléguant au second plan la personne assassinée, c’est-à-dire la véritab
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Dissertations / Theses on the topic "Sociétés de personnes de droit français"

1

Mouzoulas, Spilios. "La contribution des directives européennes sur le droit des sociétés à l'évolution du droit français des sociétés commerciales." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100081.

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Abstract:
Des modifications multiples de la loi du 24 juillet 1966, plusieurs ont été impose par les directives européennes : le régime du capital social, la comptabilité des sociétés et des entreprises liées, des mesures de protection des tiers, contractants avec la société, révèlent l’influence européenne. De même, les instances communautaires, dans leurs efforts d’assurer le marché commun des valeurs mobilières, ont contribué au développement de la politique d’information de la [COB] et du statut des sociétés cotées en bourse. D’autres reformes inspires des travaux communautaires sont actuellement en
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Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.

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Abstract:
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes
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Wu, Tzung-Mou. ""Personne" en droit civil français : 1804-1914." Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00738952.

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Abstract:
Cette thèse porte sur les mutations sémantiques qu'a subies le mot "personne" depuis la codification de Bonaparte jusqu'à la Première guerre mondiale. Elle montre que le mot conservait ses emplois et sens traditionnels dans le langage des juges et des praticiens, qu'exemplifient bien des sources jurisprudentielles en matières diverses, et la littérature sur l'abolition de l'esclavage et sur l'adage "le mort saisit le vif". Elle montre également que le mot n'a été associé aux idées d'homme et de sujet de droit qu'à partir de la lecture néologique de fragments romains proposée par Savigny, et qu
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Saa, Ngouana Ange Yannick. "Évolution du risque et droit des assurances : étude selon les droits français et CIMA." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010268.

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Abstract:
Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de
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5

Jarige, Benoit. "La fiscalité internationale des sociétés de personnes : étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2022. http://www.theses.fr/2022BORD0099.

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Abstract:
La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de dro
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Guineret-Brobbel, Dorsman Anne. "La GmbH et Co. KG allemande et la SARL en commandite française : une illustration de la liberté contractuelle en droit des sociétés ?" Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010303.

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Abstract:
"GMBH & co. KG" est le sigle communément employé en Allemagne pour désigner une société en commandité simple dont l'unique commandite est une SARL. La GMBH & co. KG apparait donc comme une société hybride. Malgré son indéniable originalité, cette nouvelle structure sociale n'est pas une simple curiosité juridique : bon nombre d'entrepreneurs allemands ont adopté cette forme particulière. Cette popularité prouve à elle seule le caractère séducteur de la GMBH & co. KG. Mais, aussi séduisante soit-elle et même si elle a fait l'objet d'une reconnaissance légale (après plus de 50 ans de réticence l
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7

Zouhry, Leila. "La société en formation "en droit français et en droit marocain"." Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131003.

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Abstract:
Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a ac
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Hu, Xinyu. "Le groupe de sociétés en droit français et droit chinois." Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00967978.

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Abstract:
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit.
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Veillon-Berteloot, Chantal. "Les sociétés de personnes en droit fiscal international." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010286.

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Abstract:
Les incertitudes planant sur le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes fiscalement transparentes sont source de grandes difficultés dans la plupart des états et particulièrement en présence d'un élément d'extraneité. Leur qualification aux fins fiscales est l'une des sources majeures de difficultés. De là dépend non seulement le régime fiscal qui sera appliqué à l'entité et ses associés, mais aussi l'applicabilité des conventions fiscales. Un conflit de qualification entre deux états peut entrainer une double imposition à laquelle les conventions fiscales ne peuvent souvent pas rem
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10

Vial-Pedroletti, Béatrice. "L'interposition des personnes dans les sociétés commerciales." Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32009.

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Abstract:
L'interposition de personnes realisee dans les societes commerciales peut etre le fait d'une personne physique ou d'une personne morale. Le "tiers" qui intervient pour le compte d'autrui, c'est-a-dire celui qui joue le role de prete-nom, est soit un individu, soit une societe. Cette dualite pratique a des repercutions sur la qualification et le regime juridiques de l'interposition. L'interposition est classiquement presentee, en droit commun, comme relevant de la qualification de simulation. Mais cette qualification n'est pas totalement adaptable a l'interposition realisee dans les societes. E
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Books on the topic "Sociétés de personnes de droit français"

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Nadjibi-Afchar, Parvine. Le fonctionnement des sociétés en nom collectif en droit français des sociétés dites "partnerships" en droit anglais. A.N.R.T. Université de Lille III, 1986.

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Menjucq, Michel, Bertrand Fages, and Iris M. Barsan. Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés. Dalloz, 2010.

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3

compagnies, Ontario Ministère de la consommation et du commerce Direction des. Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif. Ministère de la consommation et du commerce, 2000.

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Fédération nationale pour le droit de l'entreprise, ed. L'influence du droit anglo-américain sur les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes en droit français. Litec, 2004.

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5

etc, Ontario Lois statuts, ed. Corporations Act: Loi sur les personnes morales [ressource électronique] : Lois refondues de l'Ontario de 1990, chapitre C.38 et le règlement suivant : Dispositions générales (R.R.O. 1990, Règl. 181). Queen's Printer for Ontario = Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003.

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Wu, Jinwen. La coopération entre les personnes publiques en droit public français en matière culturelle. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009.

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Wu, Jinwen. La coopération entre les personnes publiques en droit public français en matière culturelle. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009.

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Jacqueline, Pousson-Petit, ed. Les droits maghrébins des personnes et de la famille à l'épreuve du droit français. Harmattan, 2009.

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Jacqueline, Pousson-Petit, ed. Les droits maghrébins des personnes et de la famille à l'épreuve du droit français. Harmattan, 2009.

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Ontario. Esquisse de cours 12e année: L'Ontario français chf4o. CFORP, 2002.

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Book chapters on the topic "Sociétés de personnes de droit français"

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COPAIN-HERITIER, Carine. "Digitalisation et personnes âgées." In Intelligence(s) artificielle(s) et Vulnérabilité(s) : kaléidoscope. Editions des archives contemporaines, 2020. http://dx.doi.org/10.17184/eac.3640.

Full text
Abstract:
Si le droit français reconnaît l’autodétermination informationnelle, cette reconnaissance est limitée en cas de vulnérabilité face au digital. Plusieurs pistes de réflexion permettant de renforcer la maitrise des données personnelles sont dès lors à explorer.
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Kenfack, Hugues. "Responsabilité civile en droit des sociétés en France." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.06.

Full text
Abstract:
Etre une société, c’est précisément être responsable, du moins en droit français? Le raccourci serait trop rapide, même si la société est vraiment le socle de la responsabilité civile. Quelles sont donc les manifestations de la responsabilité civile en droit des sociétés en France ? Il est possible de répondre que ce sont les mêmes qu’en Pologne, ce qui faciliterait la tâche. D’emblée, une limitation du sujet s’impose. D’une part, convient-il de se limiter aux sociétés commerciales ou d’y englober les sociétés civiles? Même dans le cadre de ce débat, et en envisageant uniquement les sociétés c
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LECONTE, Fabienne. "La médiation entre français et langues de la migration en France." In Médier entre langues, cultures et identités : enjeux, outils, stratégies. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5500.

Full text
Abstract:
Les pratiques d’interprétation-médiation à destination des migrants représentent une situation particulière de médiation entre langues et cultures. Dans cette contribution, on retrace dans un premier temps les premières expériences d’interprétation médiation mises en place dans les années quatre-vingt par des personnes appartenant aux groupes culturels concernés. Celles-ci sont analysées avec le regard rétrospectif qu’un portent les acteurs. Dans un second temps, on rendra compte d’une recherche menée par entretiens en 2017 auprès de personnes pratiquant l’interprétation-médiation en mileu soc
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Dubois-Maury, Jocelyne. "Études statistiques (agences d’urbanisme, sociétés d’économie mixte locales, protection du patrimoine, zones d’aménagement concerté)." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1998. GRIDAUH, 1998. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1998.01.0061.

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Zitouni, Françoise. "L’accès au logement des personnes défavorisées dans la loi sur les exclusions : entre logique d’exception et droit commun." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1999. GRIDAUH, 1999. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1999.01.0009.

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Iacub, Marcela. "L’interdiction des relations sexuelles entre personnes handicapées mentales et bien-portantes en droit français." In Stériliser le handicap mental ? ERES, 1998. http://dx.doi.org/10.3917/eres.diede.1998.01.0051.

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Arnaud, André-Jean. "L’intérêt des personnes : quelques enseignements d’une analyse structurale comparée des textes du livre premier du code civil français de 1803 à 1987." In Droit et intérêt - vol. 3. Presses de l'Université Saint-Louis, 1990. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.16464.

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Pradier, Pierre-Charles. "Le débat sur les formes d’organisation de la production : les économistes français et le droit des sociétés, 1860-1914." In Les traditions économiques françaises. CNRS Éditions, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionscnrs.44272.

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DEJEAN DE LA BÂTIE, Alice. "A l’aube de l’ère pénale sanitaire." In Les épidémies au prisme des SHS. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6011.

Full text
Abstract:
Face à la menace puis aux ravages de l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques ont fait le choix de la coercition pour tenter de juguler la contagion. Si de nombreuses mesures relevaient d’abord de la police administrative, le bras armé du droit pénal n’a pas tardé à être brandi par l’Etat pour contraindre les individus réfractaires à jouer le jeu collectif du confinement, du couvre-feu, des gestes barrières et de la traçabilité. Le contexte épidémique s’est ainsi accompagné d’un arsenal pénal spécial dont il y a à craindre qu’il laissera des séquelles durables. I. L’arsenal pénal spécia
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