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Décision judiciaire : comment citer selon les normes APA (7e éd.) ?

Créez une référence correcte selon la norme APA 7 et 6

Choisissez une source :

Règles générales

Le manuel de la norme APA (7e éd.) explique que l’on doit citer les sources légales (législation, décisions judiciaires) selon les exigences des normes de citations légales, compte tenu des pratiques courantes des pays particuliers, avec modifications nécessaires pour respecter le format APA. En ce qui concerne la norme APA, celle-ci, juste comme les autres styles de citation les plus populaires, n’est pas adaptée aux citations légales et ne réglemente pas cet aspect efficacement.

Pourtant, le manuel APA note que la référence d’une décision judiciaire contient le plus souvent les éléments suivants :

  • titre du procès ;
  • détails de la source où la décision fut publiée (titre et volume du répertoire, etc.) ;
  • date de la décision ;
  • lien URL.

La norme fournit également les modèles pour citer certaines décisions des cours des États-Unis, par exemple, des cours de district :

Titre du procès, volume F. Supp. page (Cour année). URL

Cependant, il est évident que ce modèle ne convient pas aux pays autres que les États-Unis. Alors, compte tenu des pratiques de l’APA pour l’adaptation des références légales, ainsi que des recommandations de The Bluebook et des universités, le service Grafiati offre le schéma suivant pour citer les décisions judicaires, qui permet d’identifier uniquement les décisions des cours de différents pays :

Titre du procés, Nom de la cour, date de la décision, numéro de la décision, Titre du répertoire, détails du répertoire (Pays). URL

N.B. : Remplissez seulement les champs pertinents pour le pays particulier. Par exemple, les éléments Titre du procès, Titre du répertoire, détails du répertoire, etc. seront inutiles dans plusieurs cas.

N.B. : On omet l’élément Pays où le pays est connu depuis le nom de la cour.

Cf. aussi comment citer une loi selon la norme APA (7e éd.).

Exemples de références

Selon les normes du style APA (États-Unis)

Amizola v. Dolphin Shipowner, SA, 354 F. Supp. 2d 689 (E.D. La. 2004). https://law.justia.com/cases/federal/district-courts/FSupp2/354/689/2418343/

Selon le modèle de Grafiati

Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2021, RG, 20/048691 (France). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220600

Chen Weng Khiong vs Chen Kim Siong, High Court of Brunei Darussalam, January 30, 2019, Civil Suit No. 83 of 2017. http://www.judiciary.gov.bn/Judiciary_Judgments/HCCS-83of2017.pdf

Autres styles de citation :