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Loi (acte) : comment citer selon le style Chicago (auteur-date) (17e éd.) ?

Créez une référence correcte selon la norme Chicago 17 et 16

Choisissez une source :

Règles générales

Plusieurs manuels de styles de citation ne fournissent que des recommandations générales pour citer les lois, sans exemples ou modèles particuliers pour créer la référence bibliographique des lois des pays différents. Ainsi, « The Chicago Manual of Style » recommande d'utiliser l'un des deux manuels de références dans le domaine du droit : « The Bluebook : A Uniform System of Citation » ou « ALWD Guide to Legal Citation ».

Cette approche impose des problèmes considérables, puisqu'elle vise seulement aux scientifiques de certains pays et ne tient compte que du système légale particulier de leur pays. La génération de références d'une loi, un décret, une résolution, etc. sur le service « Grafiati » est fondée non seulement sur les recommandations officielles, mais aussi sur les publications des universités et des bibliothèques qui traitent ce problème, ainsi fournissant des références adaptées aux normes de tout pays.

Alors, le modèle de référence pour une loi ou un acte normatif selon le style Chicago – auteur-date (17e éd.) est le suivant :

Pays. Institution ayant promulgué l'acte. Année. Titre de l'acte. Type de l'acte Numéro de l'acte. Promulgué le daté de promulgation. URL (si disponible).

Exemple dans une liste de références

France. Premier ministre. 2020. Date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires. Décret 2020-1641. Promulgué le 22 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042722539.

Autres styles de citation :